L'essentiel
Amendement n° I-1274, ART. 27, déposé par Mme Feld LFI-NFP et 70 cosignataires
La révision annuelle des valeurs locatives cadastrales, base de calcul de la taxe foncière restée figée depuis 1970, aurait été effectivement mise en œuvre, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 26. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 40. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41. V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 42 : « B. – Les dispositions du III de l’article 1518 ter du code général des impôts s’appliquent à compter du 1 er janvier 2026. » VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier. La taxe foncière, devenue l’un des rares leviers fiscaux des collectivités territoriales après la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE, repose sur une base d’imposition totalement déconnectée des réalités actuelles. En effet, aucune révision générale des valeurs locatives n’a été menée depuis 1970 : la base imposable utilisée par les communes correspond toujours à la valeur locative cadastrale au 1er janvier 1978. Cette situation engendre des distorsions et inégalités criantes. Ainsi, à Marseille, les habitants du quartier populaire de la Belle-de-Mai paient parfois davantage de taxe foncière que ceux du Roucas Blanc, l’un des quartiers les plus aisés de la ville. Cette anomalie s’explique par le fait que l’impôt reste fondé sur des valeurs cadastrales datant de plus d’un demi-siècle, totalement déconnectées de l’évolution réelle des prix de l’immobilier. Dans leur rapport sur la fiscalité locale rendu en septembre 2023, les députés Jean-René Cazeneuve, Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu soulignent la nécessité de rénover la taxe foncière et, en priorité, de réviser ses bases d’imposition. Ils rappellent que les valeurs actuelles « n…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 9 abst. | ||
| 16 pour, 3 contre, 5 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 21 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 70 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1274 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’instaurer une réelle révision des valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe foncière. C’est un vieux sujet : votée à l’occasion de la loi de finances pour 2020, elle devait entrer en vigueur en 2026. Elle a ensuite été reportée à 2028, et depuis, on n’en entend plus parler. Une telle situation génère des inégalités inacceptables. Dans certaines villes, les quartiers populaires paient davantage de taxe foncière que les quartiers plus aisés ou plus huppés. Il faut y mettre un terme. »
« La revalorisation des bases locatives est un serpent de mer de la vie politique française. Pour les locaux d’habitation, elle n’a pas eu lieu depuis une quarantaine d’années,… […] …et on la repousse sans cesse. J’avais mis sur la table une solution – je l’ai retirée ensuite compte tenu de l’impossibilité informatique de l’appliquer – qui consistait à réévaluer la base locative à chaque mutation. Certains m’ont opposé qu’une mutation pouvait intervenir au bout de vingt ou trente ans, et que le processus serait donc très long – certes, mais cela avancerait tout de même plus vite qu’actuellement, puisqu’il ne s’est rien passé depuis quarante ans ! »
« L’article 27 prévoit que la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels sera mise en œuvre à partir de 2027. S’agissant des locaux d’habitation, je souhaite préciser plusieurs points. Il y a plusieurs années a été votée une réforme prévoyant le passage du régime déclaratoire en vigueur depuis 1959, très compliqué – chaque contribuable doit mettre à jour la surface de toutes les pièces – et source de nombreuses iniquités, à un régime reposant davantage sur la valeur vénale des biens, à savoir leur valeur effective. »
« Je découvre à l’instant que le premier ministre propose le versement d’une prime de 500 euros à chaque maire. Chacun peut en penser ce qu’il veut. Pour ma part, je considère que cette mesure ne réglera pas les problèmes des communes, ni la question du statut du maire. En tout cas, cela représente un certain budget,.… […] …et je souhaiterais savoir à quel moment et sous quelle forme cela apparaîtra dans le présent projet de loi de finances. S’agira-t-il d’un amendement du gouvernement ? Pour ce qui est de la taxe foncière, madame la ministre, vous dites qu’il faut réviser les bases locatives, notamment en raison des iniquités qui existent. »
« Madame la ministre, l’exposé des motifs de l’article 27 est tout de même très succinct, au regard de l’importance de ce qu’il prévoit. Dans son rapport, Philippe Juvin – je parle sous son contrôle – évoque un lissage sur six ans de l’augmentation ou de la baisse de la valeur locative. L’exposé des motifs ne précise pas combien de locaux professionnels seront concernés par une augmentation. Je pose donc une question simple : à quoi aboutira in fine ce dispositif de lissage ? Si j’ai bien compris, la taxe foncière augmentera pour une majorité – 56 % – des locaux professionnels, sera stable pour une grosse minorité et baissera pour une très petite minorité. »
« Madame la ministre, soyez cohérente ! Si vous considérez que la réforme du mode de calcul de la taxe foncière nécessite du temps, ne prenez pas maintenant une mesure qui se traduira par une augmentation de cette taxe pour 7 millions de personnes ! Il y a effectivement des inégalités à résoudre, mais intégrez plutôt toutes les mesures dans une réforme d’ensemble dont nous discuterons pour 2028, ce qui nous donnera la possibilité de tout mettre à plat. En vérité, nous voyons bien que vous allez encore tailler dans le budget des communes et que, pour faire passer la pilule, vous proposez de leur redonner un peu de ressources par la taxe foncière. Franchement, ce n’est pas raisonnable. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »
« Je veux rappeler, à l’intention des amateurs d’archéologie budgétaire, que l’initiative de la TTF était transpartisane : Henri Emmanuelli, à l’époque, en avait eu l’idée, laquelle a été défendue par Nicolas Sarkozy et appliquée par François Hollande. »