Amendement de Mme Arrighi (ECOLO) · après art. 21

Intitulé officiel : L'amendement n° 3511 de Mme Arrighi et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-19. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 197 pour, 53 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3511, déposé par Mme Arrighi : I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du tarif prévu au premier alinéa ne concerne pas les passagers dont la résidence habituel…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)91000Pour
Ensemble pour la République (EPR)13101Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)29000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)25000Pour
Droite Républicaine (DR)13411Contre
Écologiste et Social (EcoS)20000Pour
Les Démocrates (DEM)3801Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2622Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)7011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)4300Pour
Non inscrit (NI)1111Pour
Total1975357