Amendement n° I-3292 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Sansu GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : Le pacte Dutreil aurait exclu de son exonération les titres démembrés, afin d’empêcher, selon son auteur, le cumul de cet avantage avec d’autres niches fiscales successorales.
Texte exact de l'amendement
Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 37 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 29 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 30 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 68 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3292 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement propose d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante l’imposition. L’abattement est aujourd’hui de 75 %. Les droits sont donc calculés sur la portion de 25 %, mais, avec le démembrement, ce taux peut encore être réduit à 12,5 %, voire à 6,25 % si le donateur a moins de 70 ans. L’abattement total dans le cadre du pacte Dutreil peut donc atteindre 93,75 %. […] Voilà la réalité des cessions de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil quand le donateur a moins de 70 ans ! »
« L’amendement a été rejeté en commission. L’anticipation de la transmission par la nue-propriété vise à préparer la transmission en créant une sorte d’ affectio societatis chez les bénéficiaires. Avis défavorable. »
« Jean-Paul Mattei a dit quelque chose de très important. La période de transmission, quel qu’en soit le mode, est pour l’entreprise une période de fragilité car le rachat se fait au moyen de ses bénéfices, de ses dividendes. Pendant des années, nos collègues de gauche ont dit que les fonds de pension étrangers, notamment américains, étaient ce qu’il y avait de pire. Aujourd’hui, à les entendre, il semble que l’actionnariat familial français soit encore pire. C’est la lutte des classes absolue ! […] Vous avez raison de vous battre pour le maintien de l’emploi en France, mais l’emploi est mieux protégé par l’actionnariat familial français, qui est attaché au territoire et qui ne va pas se battr… »
« Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question. Dans La Tribune Dimanche du 19 octobre, vous dites qu’« on ne peut pas fermer les yeux sur certains abus manifestes qui dénaturent l’esprit du dispositif » Dutreil. Quels sont ces abus manifestes ? Comment comptez-vous y répondre ? On ne vous a pas entendu sur ces points. Si vous croyez à ce que vous dites, le gouvernement aurait dû déposer des amendements pour éviter ces abus manifestes. Or je ne les vois pas ici. C’est bizarre. Peut-être les avez-vous oubliés ? Nous les attendons, car ces propos sont ceux d’un gouvernement responsable et je les soutiens. »