Amendement de Mme Delannoy (RN) · art. 22

Intitulé officiel : L'amendement n° 369 de Mme Delannoy à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-19. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 62 pour, 137 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-369, déposé par Mme Delannoy : Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance sont tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolid…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)61212Pour
Ensemble pour la République (EPR)03401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01711Contre
Droite Républicaine (DR)01100Contre
Écologiste et Social (EcoS)01400Contre
Les Démocrates (DEM)01400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0211Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)1200Contre
Total6213735