Amendement n° I-369 · ART. 22, déposé par Mme Delannoy RN.
L'essentiel : Les plateformes numériques de vente à distance auraient dû transmettre chaque trimestre à l’administration des douanes la liste des expéditions, avec pays d’origine et valeur déclarée, selon son auteure, pour lutter contre la fraude à la TVA.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance sont tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles assurent la mise en relation, en précisant le pays d’origine, le montant déclaré et le mode d’expédition. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce en les associant à la traçabilité douanière.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 31 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 34 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 61 | 2 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 369 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons que les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance soient tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles sont à l’origine, en précisant le pays de départ, le montant déclaré et le mode d’expédition. Cette mesure permettra de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. Elle responsabilise les grandes plateformes de l’e-commerce en les associant à la traçabilité douanière. »
« Heureusement, nous avons déjà toutes les informations que vise à demander l’amendement. Elles nous parviennent même à un rythme quotidien et non trimestriel. Les produits passant nos frontières doivent être dédouanés. Si la valeur du colis est inférieure à 150 euros, la procédure nous permet de connaître les articles qu’il contient et de contrôler la véracité de leur liste en ouvrant le paquet. Si la valeur est supérieure, une procédure de douane classique, avec des déclarations complètes, s’applique. Les douanes fournissent chaque mois des données très précises sur les importations, qui permettent de connaître les lieux de production des marchandises. »
« Sur le même sujet, mais avec une autre approche, j’ai déposé un amendement dont l’examen aurait dû, selon moi, avoir lieu après celui de l’article 22. Je regrette qu’il ait été déplacé après celui de l’article 27. Le commerce en ligne est chaque année à l’origine de la distribution de 1,7 milliard de colis en France. Cela exerce une pression croissante sur les infrastructures locales et contribue à plus de 20 % du trafic et des émissions de gaz à effet de serre en zone urbaine. Mon amendement vise à instaurer une taxe sur les livraisons réalisées par les grandes plateformes de vente en ligne pour faire contribuer ces opérateurs au financement pérenne des politiques de mobilité. »
« L’amendement de ma collègue Delannoy permet de revenir sur les déclarations de Mme la ministre à propos de la coalition contre la concurrence déloyale chinoise dont la France aurait pris la tête. Nos concitoyens doivent savoir que jusqu’au 24 septembre 2025, la Chine bénéficiait au sein de l’OMC du statut particulier de pays en voie de développement. Pour que cela cesse, il a fallu une décision prise outre-Atlantique par un monsieur un peu excentrique au teint orangé. L’Europe n’a rien dit sur le sujet et c’est grâce aux États-Unis que la deuxième puissance économique mondiale relève enfin du droit commun ! »
« Je profite de l’examen d’un amendement portant sur les plateformes pour vous interpeller, madame la ministre. Je crois qu’une très large majorité des députés pensent qu’il faut agir contre le système des plateformes, contre la manière déloyale dont elles inondent le marché et contre les valeurs consuméristes qu’elles véhiculent. En revanche, même si l’amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté, il n’existe pas de majorité pour faire payer le prix de cette action aux consommateurs. Je pense que cela ne passera pas. Vous ne cessez de dire que vous voulez construire le texte budgétaire avec l’Assemblée. »