Amendement n° I-1981 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Ray DR +5 cosignataires.
L'essentiel : Les professionnels de santé s’installant dans les zones à l’offre de soins insuffisante auraient bénéficié d’une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant près de trois ans, selon M. Ray.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2 duodecies du II de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre premier, il est inséré un 2 terdecies ainsi rédigé : « 2 terdecies . « Dispositions particulières pour les professions médicales implantées en zones sous dotées « Art. 44 octodecies . – I. – Les contribuables qui , entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, créent ou reprennent une activité professionnelle de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, et respectant les tarifs fixés à l’article L. 162‑5 du code la sécurité sociale, sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant celui de leur création d’activité ou celui de la reprise d’activité, et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50‑0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103. « Pour l’application du I, une reprise d’activité s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une ent…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet d’ introduire davantage d’équité dans le soutien à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous dotées . En effet, aujourd’hui, les professionnels de santé qui s’installent ou reprennent une activité dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés durant 5 ans. Or, la cartographie des déserts médicaux ne correspond pas à celle des ZFRR . Ainsi certains déserts médicaux ne sont pas classés en ZFRR car la commune d’implantation dispose d’un nombre d’habitants trop important. Cette situation crée une distorsion fiscale préjudiciable, incitant certains professionnels de santé à s’installer en périphérie de ces villes pour profiter des exonérations, alors même que la demande de soins est plus forte dans les cœurs des agglomérations. Pour mieux répondre aux besoins réels des populations en matière de santé, cet amendement propose donc de sortir les professions médicales du champ des avantages fiscaux prévus pour les ZFRR, afin de créer un nouveau dispositif fiscal qui leur est dédié . Ainsi, les professions médicales implantées dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, et qui font le choix de se conventionner en secteur 1, pourront bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Afin de ne pas…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 31 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 21 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 37 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 2 |
| Les Démocrates | 3 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 2 |
| Droite Républicaine | 23 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 62 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1981 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Voici un amendement important qui a pour objet d’introduire plus d’efficacité et de cohérence dans nos dispositifs de soutien aux installations de professionnels de santé. Les professionnels de santé qui s’installent dans les ZRR – zones de revitalisation rurale –, devenues les ZFRR, les zones France ruralités revitalisation, bénéficient en totalité d’exonérations d’impôts pendant cinq ans, puis, partiellement, les trois années suivantes. Or la cartographie des déserts médicaux ne correspond pas à ces zones. Ainsi, ceux qui ne sont pas en ZFRR sont très désavantagés par ce système, ce qui crée une distorsion fiscale. »
« Évidemment, la question des déserts médicaux frappe peu ou prou la totalité du territoire et concerne à des degrés divers tous nos concitoyens. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement – j’ose ajouter : « malheureusement ». À titre personnel, je le voterai parce que le fait que des déserts médicaux ne soient pas classés en zone France ruralités revitalisation crée une distorsion fiscale tout à fait préjudiciable qui incite même certains professionnels de santé à s’installer en périphérie des villes concernées pour profiter des exonérations. Les deux cartes ne correspondent pas, en effet. »
« J’entends ce que vous proposez. On a créé un dispositif qui s’appelle maintenant les ZFRR, et puisque cela marche et qu’il y a rural dans le nom, on a décidé d’inciter les médecins à s’y installer à coups d’exemptions d’impôts en cas de besoin. Je reconnais bien volontiers, notamment pour les raisons qu’a mentionnées le rapporteur général, que ça ne fonctionne pas : cela revient à chercher les clés sous le lampadaire. »
« Comme je l’ai dit en commission, M. Ray pointe un des problèmes principaux auquel notre pays est confronté : celui des déserts médicaux. Il ne cesse de s’amplifier. C’est vrai dans de très nombreuses zones rurales, mais aussi dans des zones urbaines – je le vois, par exemple, dans mon département de la Seine-Saint-Denis. Le problème est toutefois tellement vaste que penser pouvoir le résoudre uniquement par un zonage des exonérations, même avec une nouvelle cartographie, me semble malheureusement erroné. En effet, la zone d’à côté, qui n’était peut-être pas tout à fait un désert médical, va en devenir un du fait que les médecins vont aller dans celle que le nouveau dispositif avantagera. »
« C’est une question qui a été soulevée au conseil territorial de santé du Jura où, en effet, on a remarqué que les zones sous-denses ne correspondent pas du tout aux ZFRR. Dans le Jura, à peu près la moitié des communes sont en zone FRR, mais il n’y a que trois ou quatre zones sous-denses, où s’appliquent des aides très différentes selon qu’elles sont en ZIP – zone d’intervention prioritaire – ou en ZAC – zone d’action complémentaire. »
« Il semble que le Jura soit unanime sur ce sujet. J’ai constaté une dérive du dispositif d’origine, faute de coordination entre les deux ministères. Celui de l’aménagement du territoire définit des zones de revitalisation rurale et celui de la santé – je veux parler des ARS – en délimite d’autres comme déserts médicaux. Sachant que le total de cinq ans d’exonération totale et de trois ans d’exonération partielle représente des sommes non négligeables, les conséquences de tout cela peuvent aberrantes. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.