Amendement de M. de Courson (LIOT), après art. 2

« La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans le champ de la contribution sont effectivement redevables, en raison de la multiplication des retraitements et correctifs réduisant artificiellement l’assiette. Le présent amendement vise à restaurer la cohérence et la portée du dispositif, en supprimant l’essentiel des retraitements introduits, sources de complexité et de déperdition de rendement. »

« L’amendement de M. de Courson cherche à atteindre une forme de pureté réglementaire et, d’une certaine manière, politique. En effet, le taux actuel n’est pas véritablement à 20 % mais à 18,9 %, pour les raisons qu’il a évoquées, à savoir la décote, essentiellement, et l’exonération de l’impôt déjà payé. Même si, sur le fond, M. de Courson a raison, l’adoption de son amendement aurait deux effets. D’abord, il alourdirait de 400 à 450 millions d’euros supplémentaires la facture fiscale. […] Ensuite, à partir du moment où nous créons un impôt prétendument exceptionnel – prétendument, parce que je rappelle que le crédit exceptionnel voté en 2012 est toujours en vigueur –, il doit obéir à des règ… »

« La raison principale pour laquelle seuls 25 000 foyers, sur les 50 000 foyers en théorie éligibles, paient la CDHR, c’est que, parmi ces foyers éligibles, nombreux sont ceux qui paient déjà plus de 20 % – 25, 30 ou 35 %. Si vous êtes en tête de la parade, vous n’êtes pas concerné par la CDHR, qui est une sorte de voiture-balai. […] Vous suggérez – et je comprends votre logique – de réintégrer un certain nombre de niches fiscales dans le calcul de l’assiette de la CDHR, l’idée étant que, actuellement, les exonérations liées à ces niches réduisent d’autant la base fiscale, conduisant à ce que la CDHR corresponde in fine à un montant inférieur à 20 % du revenu réel. »

« J’aurais préféré qu’on adopte les amendements précédents mais celui de Charles de Courson a le grand mérite de pointer un des problèmes posés par la taxation des hauts revenus, à savoir qu’ils sont mités par les exonérations et les exceptions – un fait documenté. En cela, il va dans le sens de la justice. Ensuite, de manière sans doute involontaire, M. le ministre a pointé un second problème, qui concerne les exonérations liées aux biens professionnels des ultrariches – nous aurons évidemment l’occasion d’y revenir lors de la discussion de l’article 3 et des amendements concernant la taxe Zucman. »

« Nous allons soutenir cet amendement, et j’ai du mal à comprendre la réponse de M. le ministre. L’an dernier, nous avons instauré un mécanisme pour que les plus aisés de notre pays paient leur juste part. Or il se trouve que deux tiers des personnes qui devraient être concernées y échappent, ce qui ne vous empêche pas de dire qu’au nom de la stabilité, on ne peut pas changer les modes de calcul tous les ans. Vous ne pouvez pas refuser de corriger un dispositif qui ne fonctionne pas ! […] Par ailleurs, on a vu tout à l’heure la fébrilité de M. Tanguy, qui s’est mis à hurler (Mme Marine Le Pen s’esclaffe) pour démontrer que Mme Le Pen, que cela rend visiblement hilare, n’est pas l’amie des plus… »

« Je voudrais répondre aux deux arguments de M. le ministre. Vous admettez, d’abord, que la CDHR a une assiette plus étroite que la CEHR mais balayez cette différence en expliquant que, par définition, la CEHR est exceptionnelle. Mais puis-je vous rappeler que nous avons décidé de la maintenir jusqu’au retour à 3 % de déficit ? […] Elle n’est donc pas si exceptionnelle. Ensuite, vous avez insisté sur le fait que toucher aux avantages fiscaux divers et variés qui réduisent l’assiette de la CDHR – mais pas celle de la CEHR – peut avoir un effet désincitatif sur l’investissement productif ; mais n’est-ce pas en totale contradiction avec votre position sur le mitage de l’assiette de la contributio… »