Amendement de M. Kasbarian et M. Masséglia (LAREM) · après art. 27

Intitulé officiel : L'amendement n° 3431 (rect.) de M. Kasbarian après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-20. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 53 pour, 68 contre, 7 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3431 (Rect), déposé par M. Kasbarian et M. Masséglia : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 353‑9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la remise en location d’un logement, le bailleur peut fixer un loyer ou…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)35000Pour
Ensemble pour la République (EPR)12212Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02600Contre
Droite Républicaine (DR)1066Abstention
Écologiste et Social (EcoS)01100Contre
Les Démocrates (DEM)1900Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3101Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total536879