Amendement n° I-3431 (Rect) · APRÈS ART. 27, déposé par M. Kasbarian et M. Masséglia EPR +1 cosignataire.
L'essentiel : MM. Kasbarian et Masséglia proposaient de réduire de moitié l’exonération de taxe foncière accordée aux logements sociaux, une mesure qui aurait privé les collectivités de 700 à 900 millions d’euros.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 353‑9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la remise en location d’un logement, le bailleur peut fixer un loyer ou une redevance supérieur aux loyers et redevances maximaux fixés par la convention conclue initialement en application de l’article L. 831‑1, dans la limite des montants maximaux qui pourraient être inscrits dans une telle convention si le logement concerné était acquis et conventionné à cette date. » 2° À la première phrase du 18° de l’article L. 421‑1, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » . 3° À la première phrase du quarante-septième alinéa de l’article L. 422‑2, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » . 4° À la première phrase du cinquante-cinquième alinéa de l’article L. 422‑3, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » . II. – L’article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une réduction de 50 % » ; b) A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « la réduction d’impôt » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « la réduction d’impôt » ; d) Au quatrième alinéa, le mot : « exo…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le I du présent amendement propose de réduire de moitié l’exonération de taxe foncière en faveur des logements issus du parc social. Cette disposition, qui prive les collectivités de ressources importantes (entre 700 et 900 millions d’euros), agit donc comme une désincitation à la production de logements sociaux. Or, comme l’a noté le rapport « Rebsamen » en 2021, l’un des facteurs principaux de la baisse de la construction est à chercher du côté des faibles incitations faites aux élus locaux face à une résistance souvent forte de la part des habitants. Du reste, la moins-value fiscale enregistrée est d’autant plus importante que la commune comprend plus de logements sociaux sur son territoire et, parmi ceux-ci, plus de logements récemment construits ou rénovés. Pour les 113 villes métropolitaines de plus de 50 000 habitants, la Cour des comptes a constaté en 2019 une relation croissante entre la part des logements sociaux dans la commune et l’impact de la perte de recettes que celle-ci subit du fait de l’exonération de la TFPB : la perte de recettes passe ainsi de 1 % à 5 % quand la part des logements sociaux passe de 15 % à 35 %. Or ces mêmes collectivités financièrement les plus pénalisées par la mesure d’exonération de la TFPB sont souvent celles où le besoin de financement de logements sociaux est le plus important. Cette mesure présente une hausse des ressources fiscales…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 26 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 12 | 2 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 6 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3431 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La TFPB ne concerne pas les locataires mais les bailleurs sociaux. Actuellement, les communes qui construisent le nombre le plus important de logements sociaux sont celles qui perdent le plus de recettes : l’exonération totale de la TFPB dont bénéficient les bailleurs leur coûte jusqu’à 900 millions par an. On décourage ainsi les maires de bâtir alors que la demande explose. L’amendement proposé par Guillaume Kasbarian corrige cette singularité en transformant l’exonération de TFPB des bailleurs sociaux en une réduction de 50 %, ce qui redonnerait 400 millions aux collectivités pour accepter davantage de projets et délivrer plus de permis de construire. »
« La commission a émis un avis favorable à cet amendement auquel je suis aussi personnellement favorable. Réduire les exonérations de taxe foncière peut inciter les maires à bâtir des logements sociaux. En effet, depuis la disparition de la taxe d’habitation, de nombreux maires s’interrogent sur l’intérêt de construire des logements exonérés de taxe foncière. »
« S’il peut plaire aux maires, cet amendement me semble compliqué à faire accepter aux bailleurs sociaux ! Alors que, depuis quelques jours, il est demandé au gouvernement dans cet hémicycle de les soutenir à hauteur de 500 millions au moins, nous leur retirerions 400 millions de recettes fiscales ou, plus exactement, nous prendrions 400 millions – dont l’État devrait compenser la perte auprès des collectivités locales – pour en rendre 900 ! Sur ce sujet bien différent de celui de la bascule entre la TVA et l’impôt sur les sociétés que nous savons encadrer, je vous appelle collectivement à une grande prudence. »
« J’invite mes collègues à ne pas voter pour cet amendement. Tout d’abord, depuis une réforme récente – adoptée à l’occasion d’une des dernières lois de finances –, lorsqu’une commune accepte qu’un bailleur social construise un logement social sur son territoire, une compensation est prévue, par conséquent elle ne subit pas de perte sèche. Ensuite, vous proposez de compenser la suppression d’exonération en proposant aux bailleurs de développer leur offre de logements intermédiaires – par exemple les LLI, les logements locatifs intermédiaires. Une telle solution est certes envisageable en région parisienne – et encore, seulement dans la partie de la région où les loyers sont élevés. »
« Mon avis est un peu différent de celui de Joël Bruneau. Cela tient au fait que la situation n’est pas du tout la même en agglomération et en milieu rural. Moi qui ai été maire d’une commune rurale pendant dix-sept ans, je peux vous dire qu’aucun bailleur ne voulait y construire de logement. Dans ces cas-là, c’est la commune qui doit tout prendre en charge : on lui demande de fournir les terrains et de les viabiliser – raccordement au réseau d’assainissement, accès à l’eau potable, entre autres. En échange, comme vous le savez, la loi prévoit une exonération de taxe foncière pendant plusieurs années. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »
« Je veux rappeler, à l’intention des amateurs d’archéologie budgétaire, que l’initiative de la TTF était transpartisane : Henri Emmanuelli, à l’époque, en avait eu l’idée, laquelle a été défendue par Nicolas Sarkozy et appliquée par François Hollande. »