Sous-amendement n° I-4033 · ART. 20, déposé par Mme Dalloz DR.
L'essentiel : L’entrée en vigueur de la redevance sur les rejets de PFAS aurait été repoussée d’un an, à 2027, son autrice estimant que les décrets d’application ne seraient pas prêts à temps.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis . – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « , à l’exception des 1° bis et 2° bis du I, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2027. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous-amendement vise reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la redevance prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce report est motivé par le grand nombre de décrets que l’administration va devoir prendre afin de rendre opérationnel cette redevance notamment : - Le décret relatif à la détermination de la liste des substances de PFAS devant faire l’objet de la redevance, - Le décret relatif à la fixation du seuil sur lequel l’autosurveillance sera basée - Le décret relatif au taux d’abattement à appliquer au flux de PFAS émis lorsque que rejet transite par l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux usées équipés d’un système d’épuration permettant de traiter les PFAS - Le décret déterminant les modalités d’application de l’article L. 213-10-2-1 introduit par l’amendement 3689 Il est peu probable notamment en raison des consultations obligatoires qui doivent être réalisées pour ces décrets que ceux-ci puissent tous être en vigueur au 1er janvier 2026. Or, sans ces décrets qui précisent les règles de détermination de l’assiette prévues à l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement il ne sera pas possible pour les entreprises de mettre en œuvre la surveillance permettant de déterminer l’assiette de la redevance et il ne sera pa…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 33 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 27 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 33 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 17 | 0 |
| Droite Républicaine | 21 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 71 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4033 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’objectif de ce sous-amendement n’est pas de remettre en cause ce que vient de préciser notre collègue dans le cadre de son amendement. Cependant, celui-ci suscite quelques difficultés techniques, du fait qu’un très grand nombre de décrets doivent être pris pour permettre aux agences de l’eau de savoir quelle est la proportion de pollution aux PFAS. […] Nous ne sommes pas capables de faire paraître, avant le 1 er janvier 2026, les décrets d’application nécessaires, et les entreprises n’ont pas eu le temps de s’adapter. Comment va-t-on taxer quelque chose que l’on ne connaît pas ? »
« Je donnerai un avis favorable à l’amendement de Mme Violland et au sous-amendement de Mme Dalloz. En effet, si la loi que vous avez adoptée en février 2025 sur les PFAS a institué une taxation des PFAS rejetés, elle n’est pas applicable telle qu’elle est écrite, parce que techniquement, elle n’est pas au point. […] La loi ne précise pas suffisamment l’assiette taxable, le mode de mesure et ce que l’on taxe. L’amendement de Mme Violland est essentiel, car il propose de réécrire les dispositions qui empêchent l’applicabilité de la loi. Quant à Mme Dalloz, elle prend acte que nous sommes en novembre 2025 et que nous ne pourrons pas rendre la loi effective au 1 er janvier 2026. »
« L’amendement de Mme Violland est très important : il précise les dispositions d’une loi qui, sinon, resterait inappliquée et inapplicable – donc démocratiquement contestable, puisqu’il n’y a rien de pire pour la confiance en la démocratie que de voter des lois qui restent effet. Quant à Mme Dalloz, elle prend acte qu’une application dans six semaines n’est pas envisageable. Je comprends la frustration de certains,… […] …mais je préfère vous dire la vérité : faute d’adopter le sous-amendement, vous allez inscrire dans la loi une date – le 1 er janvier 2026 – à laquelle elle ne pourra pas s’appliquer. »
« L’amendement défendu par Mme Violland est indispensable. Nous savions, au moment de l’examen de la proposition de loi de Nicolas Thierry, que des modifications législatives seraient nécessaires. […] Nous souhaitions pouvoir voter en bonne forme et rapidement ces modifications à la loi visant à protéger les Françaises et les Français contre les PFAS dans le cadre du PLF ; c’est ce que nous sommes en train de faire. En revanche, il me semblait que tout était prêt quand j’ai quitté mon ministère. Au nom du groupe Ensemble pour la République, nous ne voterons donc pas le sous-amendement de Mme Dalloz. »
« Depuis que cette loi a été votée, nous aurions largement eu le temps d’écrire et de prendre ces décrets de manière adaptée et efficace. Quand on dit que la mise en œuvre aura lieu en 2026, cela ne signifie pas nécessairement au 1 er janvier ; quoi qu’il en soit, on ne peut plus se permettre d’attendre, pour des raisons de santé environnementale, mais aussi au vu du mur d’investissements auquel les collectivités auront à faire face. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan le dit : le coût de la dépollution des PFAS s’élève au minimum à 1 milliard par an. »
« Je salue l’amendement de notre collègue Violland, qui aborde un sujet essentiel, la santé environnementale et donc la protection de nos concitoyens. Afin que les personnes qui nous regardent comprennent de quoi on parle : le Parlement a voté une loi qui a été considérée comme la plus ambitieuse au monde en matière de lutte contre les polluants éternels. Cette loi est notre fierté et ses termes mêmes en prévoient l’application au 1 er janvier 2026. Elle a été largement soutenue par la société civile, parce que chaque mois qui nous sépare de son application, c’est plus de cancers, plus de problèmes de fertilité et plus de morts. À Lyon, dans le Rhône, nous le constatons. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.