L'essentiel
Amendement n° I-2069, APRÈS ART. 20, déposé par Mme Belluco ECOS et 36 cosignataires
Les redevances pour pollutions diffuses et pour prélèvement sur la ressource en eau auraient été renforcées dès 2026, selon son auteure, au nom des principes pollueur-payeur et préleveur-payeur.
Texte exact de l'amendement
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 est ainsi rédigée : « Taux (en euros par kg) 10,5 5.5 3.5 1 5.5 3.5 » 2° Le tableau du troisième alinéa du B du V de l’article L. 213‑10‑9 est ainsi modifié : a) La deuxième colonne est ainsi modifiée : – À la troisième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 1,41 » ; – À la quatrième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 0,2 » ; b) L’avant-dernière colonne est ainsi modifiée : – À la troisième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 2,82 » ; – À la quatrième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 0,4 » ; c) À la troisième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 10,08 » est remplacé par le nombre : « 10,04 »
Exposé des motifs
Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, le présent amendement a pour objet d’adapter, à compter du 1er janvier 2026, la fiscalité aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et à la raréfaction de la ressource en eau. Il vise ainsi à renforcer les principes de pollueur-payeur et préleveur-payeur, tout en rééquilibrant la charge fiscale sur l’eau pesant sur les différentes catégories de redevables. La réforme proposée, qui s’appuie sur les travaux des « Assises de l’eau » de 2019 et du « Varenne agricole » de 2021, permettra d’augmenter les ressources des agences de l’eau et d’assurer le financement des mesures du plan eau. À cette fin, deux évolutions sont proposées par le présent amendement. En premier lieu, il renforce la redevance pour pollutions diffuses qui porte sur les produits phytopharmaceutiques, en relevant le tarif associé aux substances les plus nocives pour la santé et l’environnement. Ces évolutions sont de nature à favoriser le développement de pratiques culturales plus favorables d’un point de vue environnemental et sanitaire. En deuxième lieu, il permet une meilleure articulation de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau avec le principe du préleveur‑payeur. Le relèvement des tarifs plafonds, combiné à l’introduction de seuils minimum pour fixer les tarifs d’imposition, permettra d…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 26 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 15 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 51 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2069 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Après les sécheresses estivales récentes, le président de la République avait annoncé un plan « eau » comprenant deux volets : d’une part, l’augmentation des moyens alloués aux agences de l’eau et, d’autre part, la mise en place d’une taxation plus juste de l’eau pour financer l’action desdites agences. Le gouvernement de Mme Borne avait même défendu une réforme des redevances pour mettre à contribution les plus gros consommateurs et les vendeurs de pesticides qui empoisonnent notre eau. »