Amendement de M. Fournier (ECOLO) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 2947 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-14. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 78 pour, 68 contre, 61 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2947, déposé par M. Fournier : I – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter . – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bén…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)105556Abstention
Ensemble pour la République (EPR)23101Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)27000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)29011Pour
Droite Républicaine (DR)0811Contre
Écologiste et Social (EcoS)17000Pour
Les Démocrates (DEM)0633Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0911Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total78686163