L'essentiel
Amendement n° I-961, ART. 36, déposé par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National RN
Les députés du Rassemblement National voulaient abaisser de 20 % le montant alloué à un opérateur de l’État à la ligne 63 du tableau de l’article 36, au nom de la maîtrise de la dépense publique.
Texte exact de l'amendement
I. – A la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 21 000 000 » le montant : « 16 800 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ; « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge. Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts. Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur respo…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 30 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 31 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 6 abst. | ||
| 3 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 71 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 961 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame Chatelain, vous nous accusez de vos propres turpitudes ! […] C’est vous qui censurez la culture lorsqu’elle ne correspond pas à vos préférences. Prenons un exemple : le premier parc d’attractions de France – que cela vous plaise ou non –, c’est le Puy du Fou. Et qu’avez-vous dit du Puy du Fou ? Vous l’avez critiqué, insulté, diffamé. Lorsque le pass culture a eu le malheur de le subventionner, même modestement, vous avez lancé des pétitions, protesté avec véhémence et affirmé qu’il était honteux de s’y rendre. […] Vous n’avez aucun talent ! (Mêmes mouvements.) Non seulement vous n’en avez pas, mais vous haïssez celui des autres. C’est cela, la médiocrité fondamentale de la gauche : to… »
« L’Assemblée n’étant pas un théâtre, je vous suggère que nous revenions au fond des débats. Nous parlons de taxes affectées, ce qui devrait susciter un peu moins d’émotion. […] Je veux simplement rappeler que l’article 36 doit être adopté. Son rejet entraînerait la nécessité de procéder à des calculs extrêmement compliqués, et il serait impossible de mettre à jour les tableaux qui arriveront plus tard dans la soirée. Dans un objectif de bonne conduite de nos travaux, je propose donc que nous avancions, comme nous l’avons fait jusqu’à présent. […] Je voulais le dire dès maintenant pour que chacun en soit conscient. »
« Je ne répondrai pas de manière enflammée comme l’a fait M. Tanguy. […] Je n’ai jamais eu l’aspiration de jouer les clowns ; je n’ai donc pas son talent pour enflammer les salles. […] Cela dit, je m’en porte très bien. Je souhaite répondre aux accusations formulées par Mme Mansouri, députée iséroise : êtes-vous, par exemple, opposée au financement du festival des Tréteaux de Voiron, à celui du Voiron Jazz Festival, à celui du festival Jazz à Vienne, à celui du festival Barbara à Saint-Marcellin ou encore à celui du festival Berlioz à La Côte-Saint-André ? »
« Permettez-moi une remarque technique concernant ce fameux 1 % de financement public : ce pourcentage, si faible soit-il, déclenche bien souvent les autres financements. […] L’argent public ne finance pas la buvette – nous sommes d’accord – et il y a souvent une buvette dans ces festivals. Mais l’important est ailleurs, comme dans le sport : grâce à un petit financement, vous enclenchez un processus qui permet à une fédération sportive de fonctionner. Le cofinancement a un effet incitatif essentiel – financer le démarrage, la formation et soutenir les premiers pas. Dire que cela ne représente que 1 % n’a pas de sens, car ce 1 % peut être décisif. (Mme Marine Le Pen proteste. »