L'essentiel
Amendement n° I-3536, AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Renault RN
L’intitulé du projet de loi de finances aurait mentionné explicitement que certaines dispositions sont prises par voie d’ordonnance, en anticipation d’un recours à l’article 47 de la Constitution, selon M. Renault.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’intitulé par les mots : « prises par voie d’ordonnance ».
Exposé des motifs
Amendement portant modification du titre Ier du PLF, compte tenu de la probabilité d'aboutir à des dispositions prises par voie d'ordonnance relevant de l'article 47 de la Constitution.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 1 contre, 5 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 55 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 51 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 45 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3536 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le titre I er de la première partie de ce projet de loi de finances s’intitule « Dispositions relatives aux ressources ». Par cet amendement, certes symbolique, je vous propose de le compléter par les mots : « prises par voie d’ordonnance ». Évidemment, il s’agit des ordonnances mentionnées à l’article 47 de la Constitution. En effet, au Rassemblement national, cela fait désormais plusieurs semaines que nous annonçons qu’il y a un risque que ce budget finisse par être mis en œuvre par voie d’ordonnance, c’est-à-dire sans vote et sans même la possibilité de le rendre caduc par une motion de censure. Ce serait donc une sorte de super 49.3. »
« Monsieur Renault, vous êtes un homme taquin. Mais votre amendement, censé être doté d’un certain humour, est en réalité dangereux parce que son adoption aboutirait à empêcher l’application du budget une fois celui-ci voté puisque les dispositions relatives aux ressources n’auraient pas été prises par ordonnance. […] Vous privez potentiellement le budget de la totalité de ses ressources. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. »
« Vous vouliez nous censurer ; désormais, vous comptez sur notre échec. Ce que vient de dire le rapporteur général est absolument clé : vous ne voulez pas prémunir l’Assemblée des ordonnances, vous voulez qu’au cas où celles-ci ne seraient pas prises – or procéder par voie d’ordonnance n’est pas du tout le projet du gouvernement ni d’ailleurs ce que nous sommes en train de faire ici tous ensemble –, le pays soit privé de budget. M. le rapporteur général a dit que vous étiez taquin ; je pense que c’est bien plus que cela : vous voulez faire peur aux Français comme à la représentation nationale. Par conséquent, monsieur le député, le minimum serait de retirer votre amendement. Avis défavorable. »
« Non, je ne le retire pas. Certes, je suis taquin, monsieur le rapporteur général, mais vous, vous aimez les pirouettes, en particulier formelles : vous savez bien qu’il ne s’agit que d’un amendement sur un titre, qui n’aura donc aucune incidence sur la suite des débats. […] Cet amendement symbolique ne vise qu’a prévenir les Français, comme nous le faisons depuis plusieurs semaines, qu’il y a un vrai risque de budget par voie d’ordonnance. Par votre pirouette, vous passez à côté du sujet, montrant ainsi que celui-ci vous dérange. En effet, je pense que c’est une vraie option pour le gouvernement. »
« Le Rassemblement national fait preuve d’une hypocrisie à toute épreuve. […] Cela ne sert à rien de faire de grands discours pour montrer que vous voulez éviter les ordonnances alors qu’en réalité, vous aviez un moyen de le faire : voter la motion de rejet préalable ! Le vote a eu lieu il y a trois heures à peine ! (Mêmes mouvements.) […] Si vous vouliez éviter de permettre au gouvernement de gagner du temps pour aller au bout du délai imposé par la Constitution et vous assurer que les monstruosités sociales incluses dans ce budget ne soient pas appliquées, il fallait voter la motion de rejet préalable (Mêmes mouvements) , ce que vous n’avez pas fait ! »