Amendement de M. Boulogne (RN) · après art. 27

Intitulé officiel : L'amendement n° 1419 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 40 pour, 63 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1419, déposé par M. Boulogne : I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé : « Art. 1449‑1. – Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, d…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)38000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)0622Contre
Écologiste et Social (EcoS)0600Contre
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0601Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0211Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total406346