Amendement n° I-68 · ART. 11, déposé par M. Portier DR +5 cosignataires.
L'essentiel : La suppression totale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aurait été avancée de 2028 à 2027, l’auteur y voyant un gain de compétitivité pour l’industrie, financé par une taxe sur les tabacs.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose d’anticiper d’un an la suppression totale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en la fixant à 2027 au lieu de 2028. Cette mesure renforcerait plus rapidement la compétitivité des entreprises, notamment industrielles, en allégeant un impôt de production reconnu comme pénalisant pour l’investissement, l’emploi et la réindustrialisation du pays.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 33 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 21 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 40 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 3 |
| Les Démocrates | 1 | 19 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 26 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 7 | 2 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 73 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Carlos Martens Bilongo LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 68 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ces deux amendements visent à modifier la date de disparition de la CVAE. M. Le Coq est un peu taquin, puisqu’il propose de la repousser à 2100. Je donne rendez-vous en 2100 à ceux qui voient un lien entre désindustrialisation et CVAE ! La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements. »
« Je soutiens l’amendement de M. Le Coq. La politique de baisse de la CVAE et de l’IS revient à réduire l’imposition des entreprises et à accentuer celle qui pèse sur le reste de la société. J’aimerais revenir sur mon argumentaire de tout à l’heure pour le clarifier. Selon un rapport de l’OCDE de 2022, l’IS représente moins de 5 % de l’ensemble des recettes fiscales françaises. L’OCDE relève même que la France a connu la plus forte régression de son taux légal d’IS entre 2021 et 2022. Un cadeau énorme a été fait – et continue d’être fait – aux entreprises sans aucune contrepartie en termes de création d’emploi ou d’augmentation des salaires. »
« Je veux m’exprimer contre ces amendements. En écoutant notre collègue Insoumis, je ne comprenais pas pourquoi il prenait de grands airs pour nous faire des déclarations enflammées, alors que, quelques minutes auparavant, un amendement venant des bancs de son groupe était passé grâce au vote du Rassemblement national. […] Franchement, je peine à comprendre le jeu de ping-pong qui a lieu dans cet hémicycle depuis cet après-midi. Peut-être que les Insoumis étaient gênés mais le problème, c’est que ce n’est pas la première fois ! […] La semaine dernière en commission, déjà, un certain nombre d’amendements d’augmentation de la fiscalité venant des rangs de La France insoumise sont passés grâce au… »