Amendement de M. Verny (UDDPLR) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 1665 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-03. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 14 pour, 193 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1665, déposé par M. Verny : I. – À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)26601Contre
Ensemble pour la République (EPR)02907Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)13400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)22400Contre
Droite Républicaine (DR)0503Contre
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)01301Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0802Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0301Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)9000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total14193015