Amendement de M. Verny (UDDPLR), après art. 3

« Par cet amendement, nous souhaitons baisser le taux du PFU. J’entends des collègues de gauche se plaindre du niveau de la fiscalité sur le travail et de celui des charges qui pèsent sur les rémunérations. Or, chaque fois que nous proposons des amendements pour diminuer le niveau des prélèvements obligatoires, vous votez systématiquement contre. Je ne comprends pas bien cette contradiction. En réalité, on ne peut pas mettre sur le même plan la taxation du capital – dont relève le PFU – et celle du travail. Capital et travail sont complémentaires : s’il n’y a pas de capital, il n’est pas possible de créer de travail. »

« Certains défendent l’idée selon laquelle il faudrait que l’imposition du capital soit égale à celle du travail. Or on parle ici de deux choses qui ne sont pas comparables : il ne s’agit ni du même type d’activité, ni des mêmes bases, ni des mêmes enjeux. Une telle comparaison n’est pas intellectuellement valable. Si nous comparons en la matière la France avec les autres pays de l’Union européenne, c’est que nous sommes en concurrence avec eux pour attirer les capitaux, puisqu’il est possible d’investir tout aussi facilement en franchissant les frontières internes de l’Union. Autrement dit, nous devons être compétitifs. »

« Je voudrais revenir sur ce que les Français connaissent de la réalité de l’impôt. Je ne suis pas certaine qu’ils fassent la différence entre, d’un côté, les impôts qui vont à l’État et, de l’autre, la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, dont les recettes sont attribuées à la sécurité sociale. Ils ont une feuille de paie, un compte en banque, un porte-monnaie et, plutôt que d’examiner la répartition du PFU entre IR et CSG, ils regardent le taux global de 30 %. Le Conseil constitutionnel additionne d’ailleurs l’IR et la CSG pour décider si leur somme est confiscatoire. »

« Je suis heureux que le débat se poursuive sur ce sujet important du PFU mais je suis hostile à l’ensemble des amendements car il nous faut de la stabilité en la matière. J’en profite pour dire à nos collègues de gauche qu’ils se trompent de combat. Ce n’est pas aux ultrariches, pour reprendre leur expression, que l’augmentation du taux du PFU fera mal, mais bel et bien aux classes moyennes. ( Mme Sophia Chikirou s’exclame .) […] Nous nous opposerons à vos amendements qui ne feront qu’augmenter la pression fiscale et dégoûteront encore davantage les classes moyennes de notre pays. »

« Sortons des considérations moralisatrices et des clichés sur les classes populaires ou les riches ! Il existe deux marchés distincts : celui du capital et celui du travail. Les conditions de rémunération ne peuvent être identiques sur ces deux marchés car, dans notre pays comme ailleurs, la mobilité des capitaux n’est pas la même que celle des travailleurs. Alors qu’on nous abreuve de clichés sur les dividendes versés par les entreprises du CAC40, rappelons que l’entrepreneuriat français ne se réduit pas à ces firmes et qu’il convient d’observer les dividendes à l’échelle de l’ensemble des entreprises. Que voit-on alors ? »

« Madame la ministre, si vous vous êtes enorgueillie d’avoir obtenu une exit tax à 70 millions, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui sera débattu à partir de demain, prévoit 700 millions d’économie sur les affections de longue durée et 2,3 milliards sur les franchises médicales et les malades. Ainsi, tandis que l’ exit tax , qui est une forme d’optimisation fiscale, rapporte trente-deux fois moins que les franchises sur les médicaments, vous prétendez faire supporter des efforts aux plus riches ! Ayez un peu de dignité ! Par ailleurs, alors que je vous ai interrogée sur l’écologie, vous n’avez même pas été capable de prononcer ce mot dans votre réponse ! »