Amendement de M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · après art. 27

Intitulé officiel : L'amendement n° 812 de M. Allisio après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 63 pour, 92 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-812, déposé par M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National : I. – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des acquisitions définies au a , et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que d…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)49000Pour
Ensemble pour la République (EPR)02301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02200Contre
Droite Républicaine (DR)7111Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)01100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0323Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Non inscrit (NI)1100Pour
Total639235