Amendement n° I-1388 · ART. 30, déposé par Mme Roullaud RN.
L'essentiel : L’exonération du droit de timbre de 50 euros instauré pour l’accès à la justice, prévue pour les personnes aux faibles ressources, aurait été réservée aux seuls justiciables de nationalité française.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots : « lorsqu’elles sont françaises ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 25, insérer les mots : « Sous réserve d’être français ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 26, insérer les mots : « Sous réserve d’être français ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle. Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros pour ester en justice. Toutefois il sera tenu compte de leur niveau de revenus et les personnes ayant des ressources inférieures à un certain montant (12 863 euros annuels pour une personne seule pour une aide juridictionnelle totale) en seront dispensées. Il est difficilement compréhensible pour nos concitoyens de savoir que la plupart d’entre eux devront s’acquitter de ce droit de timbre pour exercer leurs droits devant la justice de leur pays alors que les étrangers n’auront pas à le faire s’ils ont de faibles ressources. Il serait juste, aux yeux de la majorité des Français, qu’un état puisse faire bénéficier d’exonérations seulement ses nationaux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 32 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 33 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 32 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 2 | 2 |
| Droite Républicaine | 5 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 79 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1388 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il permettra de générer d’importantes rentrées d’argent pour l’État sans coûter un centime aux Français. L’article 30 prévoit en effet qu’une contribution pour l’aide juridique est perçue pour toute action introduite en matière civile ou prud’homale, afin de contribuer, dans une très faible mesure, aux frais de justice. La justice reste néanmoins gratuite en France, hors frais d’avocat. Lorsqu’il relève de l’aide juridictionnelle, le justiciable est exonéré de cette contribution juridique modique. »
« J’ai entendu le mot « générosité » ; ce mot n’apporte rien au débat. L’accès à la justice est régi par des règles. On peut vouloir en changer certaines, mais on ne peut pas dire que la France offre « généreusement » aux étrangers l’accès à la justice. […] Ce propos est déplacé. »
« Voilà un nouvel exemple d’amendement raciste et xénophobe. Votre but est de réserver l’aide juridictionnelle aux seuls Français. […] Madame la ministre, vous dites que le droit de timbre ne s’appliquera pas aux personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle. Mais le principal problème est que cette aide est tellement difficile à obtenir que beaucoup de gens aux revenus modestes, qui y auraient droit, n’en font même pas la demande. D’autres, juste au-dessus des plafonds, ne peuvent en bénéficier. À cause du droit de timbre, en vigueur entre 2011 et 2013, des citoyens ont renoncé à saisir la justice. »
« Madame la députée, cette contribution ne sera pas demandée aux bénéficiaires potentiels de l’aide juridictionnelle. […] En effet. C’est pourquoi le texte offre une certaine latitude : ce droit de timbre ne serait pas exigé des personnes incapables de le payer pour des raisons financières ou personnelles. […] L’intention est de mettre à contribution les personnes qui déposent une plainte au civil, dans un objectif de solidarité et de meilleur fonctionnement de l’aide juridictionnelle. »
« Ma collègue n’a pas du tout compris l’amendement : il ne remet pas en cause l’aide juridictionnelle, mais la contribution de 50 euros. C’est normal de contribuer, quand la justice manque de moyens. […] À Meaux, 495 dossiers de violences intrafamiliales sont en souffrance parce que nous n’avons pas assez de moyens humains. »