Amendement n° 168 · ART. 11, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Le Rassemblement national proposait de supprimer dès 2026 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en compensant la perte pour l’État par une taxe additionnelle sur les transactions financières.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts sont abrogés. « II. – En conséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée à compter du 1 er janvier 2026. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 12 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 1 | 2 | 2 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 168 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par le biais de cet amendement, nous demandons solennellement au gouvernement de tenir la promesse présidentielle de 2022 et de supprimer la CVAE. Nous avons vu qu’il était opposé aux amendements de la gauche et qu’il restait partisan de cette suppression, mais il lui faut aller jusqu’au bout de cette volonté et le faire rapidement. Vous devez voir comme nous l’économie qui s’effondre, toutes les entreprises qui ferment et le désarroi des chefs d’entreprise qui attendent des mesures fortes. S’il vous plaît, ne prenez pas en otage les entreprises, n’en faites pas les grandes perdantes de votre mauvaise gestion. »
« Beaucoup de députés veulent sans ambiguïté faire disparaître les impôts de production. Une trajectoire a été annoncée pour y parvenir sur la CVAE. Il y a donc désormais trois solutions. Nous aurions pu décider d’annuler la trajectoire, mais le vote précédent prouve que l’Assemblée n’y est pas favorable. Nous pouvons décider d’appliquer la trajectoire, ce qui me semble être la philosophie de ceux qui ont refusé de supprimer l’article. Enfin, comme vous le proposez, nous pouvons interrompre la trajectoire et tout supprimer d’un coup. […] …d’autant que vous connaissez comme moi la difficulté à atteindre cette année un équilibre général. Avis défavorable, donc. »
« Il y a quelques minutes, votre collègue Renault me demandait où en était le déficit, et vous proposez une mesure qui l’aggraverait d’environ 0,1 point de PIB. Étant donné mes convictions économiques et la réalité des impôts de production, qui pèsent sur les entreprises sans qu’elles aient fait 1 euro de bénéfice et avant même qu’elles aient commencé leur activité, j’adorerais pouvoir vous dire : « Supprimons immédiatement la CVAE ! » D’ailleurs, si nous en avions eu les moyens, nous l’aurions déjà fait, conformément aux engagements des gouvernements qui nous ont précédés. Un peu plus tôt dans l’après-midi, en répondant à M. Tanguy, j’ai parlé de populisme et de démagogie. »
« Quand je vois l’amendement de M. Tanguy défendu par Mme Diaz, je ne me demande plus de qui le Rassemblement national est l’ami. […] Depuis le début du débat budgétaire, le Rassemblement national fait son coming out. Il apparaît très clairement qu’il est l’ami des plus riches et des grandes entreprises. Quel est le coût du Rassemblement national pour les finances publiques ? »
« Madame la ministre, étant donné votre bilan, nous n’avons aucune leçon en matière de cohérence ou de bonne gestion à recevoir de votre part. Quant à vous, collègues de LFI, vous êtes les électeurs des macronistes et, probablement et très logiquement, les parlementaires les plus détestés des chefs d’entreprise. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit qu’il y avait deux solutions : respecter la trajectoire sur laquelle un engagement a été pris ou ne pas la respecter. Toutefois, rien ne vous a empêchés, vous et vos amis, d’interrompre la trajectoire promise par Emmanuel Macron lui-même en 2022. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose de maintenir le droit actuel. L’article 3 bis adopté par le Sénat est non seulement difficile à appliquer mais diminue aussi les recettes fiscales. »
« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 3 bis qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en une « contribution des hauts patrimoines » qui reposerait sur une assiette beaucoup plus large que les seuls actifs immobiliers – résidences ou immeubles – pris en… »
« Je donne moi aussi un avis favorable à ces amendements, moins par principe que par souci de rendement. Le nom donné par le Sénat à cette « contribution sur les hauts patrimoines » est en effet un peu trompeur. »
« Dans la mesure où certains de ces amendements de suppression ont été défendus hier soir et d’autres ce matin, il est un peu difficile de résumer le débat. »
« Au vu des débats qui sont tenus à l’Assemblée et au Sénat, la proposition de Marine Le Pen et Jordan Bardella de créer un impôt sur la fortune financière devrait plaire à tout le monde. »
« Le groupe Ensemble pour la République votera contre les tentatives de rétablir l’ISF, tant celles du Rassemblement national que celles du Parti socialiste, car c’est une très mauvaise idée. »
« Je constate avec tristesse que l’imposition des plus riches diminue comme peau de chagrin grâce à la complicité d’une majorité dans cet hémicycle. »
« Je veux tout d’abord réagir aux propos de M. Vos sur l’augmentation des prix du logement dans l’île de Groix. J’ai procédé à un petit calcul. Si l’on multiplie 100, soit le nombre de mètres carrés, par 5 000, le prix du mètre carré sur l’île, on obtient le prix d’une résidence secondaire. »