Amendement de M. Dutremble (RN) · après art. 21

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L.312-53 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), créé par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, prévoit un remboursement partiel de l’accise sur les énergies pour le gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises. Les exploitants agricoles bénéficient déjà d’un tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour leurs activités de production, mais aucune disposition ne couvre les activités de transport de marchandises effectuées avec des véhicules agricoles ou forestiers. L’amendement vise à étendre ce dispositif à ces véhicules lorsque ceux-ci sont utilisés pour le transport de marchandises, notamment dans le cadre de circuits courts ou de la valorisation locale des productions. L'objectif de la mesure est triple : soutenir les petites exploitations agricoles et forestières dans un contexte de forte inflation sur les carburants, rééquilibrer le traitement fiscal entre les transporteurs routiers et les producteurs locaux qui assurent eux-mêmes une partie du transport de leurs marchandises et enfin favoriser les circuits courts et la compétitivité de l’économie de proximité.