L'essentiel
Amendement n° I-3395, ART. 22, déposé par Mme Perrine Goulet DEM et 33 cosignataires
La taxe sur les petits colis expédiés aux particuliers aurait été portée à dix euros et étendue aux colis de moins de deux kilos, selon son auteure, pour améliorer son rendement.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « valeur », insérer les mots : « ou d’un poids inférieur à 2 kilos » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou d’un poids inférieur à 2 kilos » ; III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 10 euros ».
Exposé des motifs
Cet amendement propose d’améliorer le rendement de la taxe sur les petits colis expédiés en France aux particuliers, en passant son montant de 2 à 10 euros et en l’élargissant aux colis d’un poids inférieur à 2 kilos. La taxe prévue à l’article du PLF 2026 vise en effet les colis d’une valeur inférieure à 150 euros et il convient de prévoir qu’elle s’applique également à ceux dont la valeur peut être bien supérieure malgré leur faible poids. Le commerce en ligne international s’est considérablement développé au cours des dernières années, notamment grâce aux grandes plateformes de vente situées hors de l’Union européenne. Chaque jour, des millions de petits colis, souvent d’une valeur inférieure à 150 euros, sont expédiés vers les consommateurs européens. Ces envois bénéficient généralement de régimes fiscaux allégés ou de contrôles douaniers simplifiés, ce qui crée des déséquilibres économiques et des distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises européennes. L’augmentation de la taxe sur les petits colis provenant de pays tiers répond à plusieurs objectifs essentiels. Elle vise avant tout à rétablir une concurrence équitable entre les acteurs économiques européens et étrangers. En effet, de nombreux vendeurs situés hors de l’Union contournent la réglementation en sous-évaluant la valeur réelle de leurs marchandises afin d’échapper à la TVA ou à d’autres droits d’…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 25 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 17 abst. | ||
| 0 pour, 32 contre, 2 abst. | ||
| 2 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 45 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 6 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 9 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 80 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3395 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le président, vous avez dit avec humour que M. Leseul s’était tenu « à carreau ». Pour filer la métaphore vestimentaire, je dirai que, sur le sujet des petits colis, nous devrions être « unis » ! Cette question représente un véritable enjeu de sécurité publique mais est aussi importante d’un point de vue économique et budgétaire. Le contrôle visant à vérifier la valeur du produit repose uniquement sur l’obligation déclarative. Nous proposons donc que le champ de la taxe soit étendu aux colis de moins de 2 kilos. »