Amendement de M. Delautrette (SOC) · après art. 27

Intitulé officiel : L'amendement n° 3461 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-21. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 115 pour, 12 contre, 7 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3461, déposé par M. Delautrette : I. – Le I de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, après la référence : « I. – », est insérée la référence : « A. – » ; 2° Après le même premier alinéa, il est insé…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)48000Pour
Ensemble pour la République (EPR)11201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)15000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)18000Pour
Droite Républicaine (DR)0733Contre
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)7111Pour
Horizons & Indépendants (HOR)5201Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1022Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)3000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total1151279