Amendement n° I-3461 · APRÈS ART. 27, déposé par M. Delautrette SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : La taxe sur les friches commerciales pourra désormais être appliquée par les communes sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, et non plus sur l’ensemble du territoire communal.
Texte exact de l'amendement
I. – Le I de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, après la référence : « I. – », est insérée la référence : « A. – » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ; 3° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Toutefois, » sont remplacés par la référence : « B. – » ; b) Les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les friches commerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. La taxe sur les friches commerciales (TFC) constitue un levier potentiel de revitalisation des centres-villes, de lutte contre la vacance relative aux bâtiments commerciaux et au bureaux. Toutefois, son efficacité demeure limitée en raison d’une contrainte majeure : l’obligation actuelle de mise en œuvre uniforme sur l’ensemble du territoire communal. Afin de renforcer l’impact de cet outil fiscal, il est proposé de permettre aux communes, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, une application ciblée de la TFC dans des zones infra-communales, fondée sur des critères objectifs et concentrée sur les secteurs présentant un réel enjeu de redynamisation en activités professionnelles. Une telle évolution offre au bloc communal une marge de manœuvre accrue pour mobiliser la TFC de manière stratégique, en cohérence avec ses politiques d’aménagement du territoire et de soutien au commerce…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 2 |
| Les Démocrates | 7 | 1 | 1 |
| Ensemble pour la République | 11 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 3 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 48 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3461 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs longues explications sur l’amendement précédent, qui ont permis de motiver leur avis défavorable… Nous les avons beaucoup appréciées. Nous proposons ici que la taxe sur les friches commerciales s’applique aux seules opérations de revitalisation du territoire (ORT) favorisant, notamment dans les centres-bourgs, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales. Ainsi, l’application ciblée de la taxe constituerait un levier potentiel de revitalisation d’espaces infracommunaux spécifiques, alors qu’elle s’étend aujourd’hui à l’ensemble du territoire communal. »
« Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent, puisque Mme Mercier nous a reproché, au ministre et à moi-même, de ne pas avoir motivé notre avis. Si nous avons procédé ainsi, c’est parce que l’ensemble de l’hémicycle s’est accordé pour accélérer l’examen des amendements ,… […] …lorsque ceux-ci reprennent, pour l’essentiel, des arguments déjà exposés. […] Certes, votre amendement était différent dans sa formulation, mais il portait lui aussi sur le taux de 60 % de la taxe sur les plus-values. J’ai donc estimé que ma position serait comprise. N’y revenons pas, c’est ainsi. Et chacun est libre de faire la déclaration politique qu’il souhaite – je ne vous en fais pas le reproche. »
« Cet amendement diffère sensiblement du précédent, qui visait à généraliser la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire national. À l’inverse, vous proposez désormais de donner la liberté aux communes de l’appliquer au niveau infracommunal, sur une partie du territoire communal qui fait l’objet d’une opération de réhabilitation. Comme les deux amendements avaient des objectifs différents, voire divergents, j’ai préféré m’attarder sur le second. Il permettrait de donner aux communes une liberté supplémentaire pour lutter contre les friches. »
« Je partage l’objectif de nos collègues socialistes : à l’heure de la sobriété foncière, il faut chercher à revaloriser des espaces déjà artificialisés. Cependant – cela procède peut-être d’une différence de philosophie –, je ne suis pas certain que l’augmentation des taxes soit la bonne solution. Il vaudrait mieux revoir le régime des plus-values, qui incite les propriétaires à garder leur bien le plus longtemps possible pour que la plus-value soit exonérée. »
« Je répondrai brièvement à M. le rapporteur général. Depuis le début de l’examen du texte, je répète que le groupe socialiste a déposé exactement le nombre d’amendements préconisé par groupe. C’est l’un des seuls, avec le Rassemblement national, à s’y être tenu. […] Pourquoi devrions-nous accélérer les débats alors que nous discutons d’une question essentielle, celle des collectivités locales, et que nous défendons les amendements de M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Nous avons fait le choix de ne pas nous exprimer sur d’autres articles pour consacrer davantage de temps à ce sujet. »