Amendement n° I-1967 · APRÈS ART. 21, déposé par M. Roseren HOR.
L'essentiel : Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes visant les émissions dans l’air auraient augmenté de 10 % par an jusqu’en 2030, une trajectoire que cet amendement justifiait par des impératifs sanitaires.
Texte exact de l'amendement
Après le 1 bis de l’ article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter Sans préjudice de l’alinéa 1 bis , les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les émissions polluantes dans l’air sont relevés chaque année dans une proportion égale de 10 % jusqu’en 2030. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique et de soutenabilité économique. Elle est responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année en France selon Santé publique France, et son coût économique est estimé à près de 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat. C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui demandent une information plus précise et des actions plus fortes face à la dégradation de la qualité de l’air. La directive (UE) 2024/2881 du 23 octobre 2024, dite « Air pur pour l’Europe », en cours de transposition pour une mise en application d’ici la fin 2026, abaisse de manière significative les valeurs limites de plusieurs polluants conformément aux nouvelles recommandations de l’OMS publiées en 2021. Ces exigences renforcées impliquent un effort accru de l’ensemble des émetteurs industriels pour réduire leurs émissions dans l’air. Afin d’accompagner cette dynamique et de donner aux acteurs une visibilité pluriannuelle sur les signaux économiques liés à la pollution atmosphérique, le présent amendement propose d’instaurer une trajectoire d’augmentation annuelle de 10 % du tarif de la composante “air” de la TGAP jusqu’en 2030, sur le modèle de celle déjà prévue pour la composante “déchets” dans le PLF 2026. Cette mesure incitative vise à mobiliser les entreprises vers la réduction de leurs émissions, à a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 28 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 24 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 6 | 1 |
| Les Démocrates | 6 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 33 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 4 |
| Droite Républicaine | 0 | 20 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 1 |
| Rassemblement National | 1 | 77 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sophie-Laurence Roy RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗