Amendement de M. Le Coq (LFI-NFP) · art. 30

I. – Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 436-1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour. Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif des montants exigés pour la création et le renouvellement d'un titre de séjour en France. Ces taxes peuvent atteindre jusqu’à 425 euros par an pour une personne sollicitant une carte de séjour d’un an, à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement. Cette somme, exigible pour une simple carte de séjour temporaire valable un an, reste démesurée et sans équivalent quand on sait par exemple qu’un passeport valable 10 ans coûte au plus 86 euros. Quant au renouvellement d’un titre de séjour, le bénéficiaire devra payer 200 euros. La mission d’information indique ainsi que ces tarifs placent la France à la deuxième place, parmi les 21 pays étudiés, concernant la taxation pour les titres de séjour de longue durée. Ces taxes sont particulièrement injustes puisqu’elles touchent principalement des personnes ayant de faibles revenus et ne pouvant s’acquitter d’une pareille somme. Ils accroissent la précarité des plus modestes et constituent un obstacle arbitraire et inégalitaire à l’obtention d’un titre de séjour en France. Faire du patrimoine personnel le c…