Amendement de Mme Gérard (HOR) · après art. 9

Intitulé officiel : L'amendement n° 2365 de Mme Gérard après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-13. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 114 pour, 126 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2365, déposé par Mme Gérard : Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12 et 322‑14,…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)68001Pour
Ensemble pour la République (EPR)61623Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03300Contre
Droite Républicaine (DR)15000Pour
Écologiste et Social (EcoS)02200Contre
Les Démocrates (DEM)01122Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)13000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)8000Pour
Non inscrit (NI)2100Pour
Total11412646