Amendement n° I-3361 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Ott DEM +33 cosignataires.
L'essentiel : Le crédit d’impôt pour la certification Haute Valeur Environnementale, censé s’éteindre fin 2025, aurait été prolongé d’un an mais réservé aux seules exploitations viticoles, pour amortir la disparition des éco-régimes de la PAC.
Texte exact de l'amendement
I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ». 2° Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « d’exploitation des produits visés au chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime ». III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dur concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le crédit d’impôt pour la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), créé dans le cadre du plan « France Relance » par la loi de finances pour 2021, vise à soutenir les exploitations agricoles qui adoptent des pratiques respectueuses de l’environnement et favorisent la transition écologique. Ce dispositif, prolongé pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, était prévu pour s’éteindre au 31 décembre 2025. Parallèlement, la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 prévoit la disparition des aides spécifiques liées aux éco-régimes, dont bénéficiaient notamment les exploitations certifiées HVE. Cette évolution risque de fragiliser financièrement les exploitations engagées dans des pratiques durables, en particulier dans le secteur de la viticulture. Le présent amendement propose de prolonger le bénéfice du crédit d’impôt HVE exclusivement pour les exploitations viticoles au titre de l’année 2026. Cette mesure répond à des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. La viticulture nécessite des pratiques culturales spécifiques pour limiter l’impact écologique, protéger la biodiversité et réduire l’usage des intrants chimiques. Elle représente un secteur stratégique pour l’économie française, pour lequel la qualité environnementale des productions constitue un atout majeur sur les marchés nationaux et internationaux. Le maintien de ce crédit d’impôt souti…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 21 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 2 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 8 | 11 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 2 |
| Ensemble pour la République | 9 | 22 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 8 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 59 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sandrine Rousseau EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jérémie Iordanoff EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3361 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le crédit d’impôt pour les entreprises disposant d’une certification d’exploitation à Haute Valeur environnementale (HVE) doit s’éteindre au 31 décembre 2025. Parallèlement, la nouvelle PAC 2023-2027 prévoit la disparition des aides spécifiques liées aux écorégimes dont bénéficiaient notamment les exploitations certifiées HVE. Cette évolution risque de fragiliser les exploitations engagées dans des pratiques durables, en particulier dans le secteur de la viticulture. Cet amendement propose de prolonger le crédit d’impôt HVE au titre de l’année 2026 au seul bénéfice des exploitations viticoles. Cette mesure répond à des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. »