Amendement de M. Renault (RN), après art. 36

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 3° bis , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Au début du 4°, le taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM est une association de bénévoles à but non lucratif et reconnue d’utilité publique. Elle a pour missions principales le sauvetage en mer et la surveillance des plages le long du littoral français. Comme elle le rappelle, elle est la seule organisation qui dispose à la fois des compétences et qualifications nécessaires pour intervenir sur la plage et au large. Les baisses successives de la subvention pour charges de service public (SCSP) qui lui est versée, conjuguées à un désengagement croissant des collectivités territoriales dans le financement de ses investissements, compromettent le renouvellement indispensable de sa flotte et, plus largement, la continuité de ses missions opérationnelles. Afin d’assurer à la SNSM une ressource pérenne et sécurisée, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer à son profit. L’Office français de la biodiversité (OFB) dispose de moyens largement supérieurs, notamment d’un montant de SCSP près de dix fois supérieur à celui de la SNSM. De su…