Amendement n° I-3732 · APRÈS ART. 24, déposé par Mme Perrine Goulet DEM.
L'essentiel : Une taxe de 1 % sur les produits électroniques grand public (téléphones, ordinateurs, téléviseurs) aurait, avec cet amendement, financé un fonds départemental pour les jeunes en souffrance psychologique.
Texte exact de l'amendement
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur les produits électroniques grand public « Art. 302 bis ZP . – I. – Une taxe sur la mise à la consommation, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, des produits électroniques grand public, tels que définis par décret en Conseil d’État, comprenant notamment les téléphones portables, ordinateurs, tablettes, téléviseurs, consoles de jeux, périphériques informatiques et équipements audio. « II. – La taxe est due lors de la première mise à la consommation ou de l’importation sur le territoire national. « III. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du prix hors taxe du produit. « IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. « V. – La présente taxe s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2026 ». « VI. – Les produits de la taxe sont affectés au Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objectif la création d’une taxe sur les produits électroniques grand public, dans le but de financer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique. Considérant l’augmentation préoccupante des troubles psychiques chez les jeunes, il est devenu impératif de renforcer les moyens alloués à leur prise en charge. En effet, un jeune sur sept âgé de 10 à 19 ans souffrant d’un trouble mental, et la moitié des troubles apparaissant avant l’âge de 14 ans, il est nécessaire de proposer une intervention précoce et adaptée. Les départements jouent un rôle central dans l’accompagnement, la prévention et la coordination des soins pour ces jeunes en souffrance psychologique. Toutefois, ils font face à des contraintes budgétaires limitant leur capacité d’action. Cet amendement crée une taxe dédiée sur la mise à la consommation de produits électroniques grand public, tels que les téléphones, ordinateurs et autres équipements numériques, au taux de 1 % du prix hors taxe. Cette taxe, due dès la première mise sur le marché national, permettra de dégager des ressources stables et pérennes. Les recettes ainsi générées seront intégralement affectées au « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique », institué par un autre amendement. Ce fonds a pour objet de soutenir les départements dans le développement…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 41 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3732 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’impact du numérique sur la santé mentale de nos enfants n’est plus à démontrer. Le rapport « Enfants et écrans, à la recherche du temps perdu », remis au président de la République en avril 2024, a mis en lumière ses effets délétères. Afin d’accompagner les jeunes en souffrance et de les aider à retrouver une santé mentale équilibrée, je propose d’instaurer une taxe de 1 % sur les écrans – consoles de jeux, téléphones, ordinateurs, tablettes. Pour un iPhone au prix de 1 329 euros, cette taxe représenterait seulement 14 euros. Je crois que c’est acceptable. »
« Nous connaissons tous ici l’investissement de Mme Goulet dans le domaine de la protection de l’enfance. Chère collègue, comme vous, je suis inquiet de l’utilisation croissante des écrans et soucieux d’améliorer la protection de l’enfance. Toutefois, la taxe de 1 % que vous proposez ne changerait pas fondamentalement les pratiques. Avis défavorable. »
« Madame la députée, je vous remercie d’attirer notre attention, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, sur la santé mentale des jeunes et les souffrances engendrées par la surexposition aux écrans à des âges de plus en plus précoces. Vous le savez mieux que quiconque, l’essentiel est de lutter en amont contre l’accès aux écrans et aux réseaux sociaux – chez les plus jeunes, y compris chez les préadolescents. C’est tout le sens du combat en faveur de l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans – leurs effets délétères sur les jeunes sont connus. »
« Le but de cette taxe n’est pas de changer le comportement et les habitudes de consommation des enfants et des jeunes qui achètent des écrans, mais de faire en sorte que les fabricants et les vendeurs de ces équipements participeront au fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique, un fonds que je vous proposerai de créer dans l’amendement n o 3733 portant article additionnel après l’article 35. Ce fonds aurait vocation à soutenir les maisons des adolescents et les dispositifs visant à accompagner les jeunes dans cette période difficile qu’est l’adolescence. »
« Nous voterons contre cet amendement. Ne tombons pas dans la démagogie fiscale qui consiste à considérer que pour chaque problème qui émerge dans la société il faut créer une taxe, pour se donner bonne conscience ou pour montrer que l’on prend en compte le problème – proposer la création d’une taxe permet d’être identifié comme la personne qui s’occupe du sujet. […] Ou alors ce sont des prétextes pour remplir les caisses de l’État, mais depuis tout à l’heure nous examinons une ribambelle d’amendements proposant des taxes comportementales. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. »
« J’insiste sur l’importance de l’amendement n o 1004. Hier, nous sommes parvenus à voter, comme l’ont fait d’autres pays européens, une mesure fiscalisant des produits qui entrent sur le marché européen. Cela prouve que l’existence d’une volonté politique peut ouvrir un chemin. »
« Nous voterons en faveur de l’amendement n o 1004 et contre les suivants, parce que nous suivons la même logique qu’hier. Je suis assez étonné que vous repreniez les arguments de ceux qui se sont opposés à la taxe sur les petits colis. »
« Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »