L'essentiel
Amendement n° I-2538, ART. 22, déposé par M. Mazaury LIOT et 5 cosignataires
Cette même taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers aurait été portée à dix euros, selon son auteur, pour renforcer son effet dissuasif malgré un risque de moindre trafic.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 10 euros ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à augmenter significativement le montant de la taxe prévu à l'article 22 sur les petits colis en provenance de pays tiers. L'étude d'impact indique que la taxe égale à 2 euros entraînerait un gain annuel pour l'Etat de 600 M€ à compter de 2026. L'augmenter de 8 euros permettrait au maximum d’atteindre 3Md€ de gain annuel. En effet, l'étude d'impact précise que ce taux prend en compte "l'hypothèse que sa création était de nature à entraîner une réduction du trafic de 60%." Aussi, si la taxe est significativement augmentée, nous pouvons prévoir que le trafic sera d'autant plus impacté et que l'estimation des 3Md€ de gain peut être légèrement surévaluée.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 26 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 37 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 46 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 82 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2538 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nos collègues ont proposé des augmentations significatives de la taxe. Pour ma part, je propose de la faire passer à 10 euros. En effet, il y a deux façons de concevoir l’objectif d’une taxe. La façon courante, la plus simple, ne prend en compte que sa capacité à engendrer des recettes. Selon les simulations, une taxe à 2 euros rapporterait 600 millions d’euros, contre 3 milliards pour une taxe à 10 euros. Mais l’objectif de cette taxe doit être tout autre : dissuader, lutter contre un trafic, car c’est bien ce dont nous parlons. […] Dans le cas d’espèce, il est question de combattre un trafic qui détruit nos entreprises, notre système social, et met nos vies, notamment celles des plus jeune… »