L'essentiel
Amendement n° I-1865, APRÈS ART. 12, déposé par M. Coquerel LFI-NFP et 70 cosignataires
Les filiales de groupes français implantées dans un autre État membre de l’Union européenne auraient pu voir leurs bénéfices réintégrés en France au titre des sociétés étrangères contrôlées, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
Le deuxième alinéa du II de l’article 209 B du code général des impôts est supprimé.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre de l’Union européenne. Lorsqu’une filiale d’un groupe français est implantée dans un pays à la fiscalité avantageuse, ses bénéfices sont imposés en France. Cependant, si ce pays fiscalement moins-disant est membre de l’Union européenne, les bénéfices échappent à toute forme d'imposition française. Ce traitement différencié permet ainsi à de grands groupes de se soustraire à la solidarité nationale dont ils bénéficient et dépendent pourtant largement. Il incite par ailleurs nos partenaires européens à pratiquer le dumping fiscal afin d'attirer des filiales, accentuant une course dangereuse au moins-disant fiscal et moins-disant social qui menace la cohésion de nos sociétés. La rédaction du II de cet article 209 B est en soit scandaleuse : la réattribution des bénéfices à la société mère n'est pas applicable quand il s'agit d'une filiale située sur le territoire de la Communauté européenne, ou bien lorsqu'il ne s'agit pas d'un montage artificiel pour contourner le fisc. La conséquence directe est alors sous-entendue : les montages artificiels d'évasion fiscale sont tolérés, tant qu'ils sont situés en Europe. Cette situation est parfaitement insupportable, et doit cesser dans les plus brefs délais ! Pour lutter contre l’évasion fiscal…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 38 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 1 contre, 8 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 71 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1865 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le fil rouge de nos débats depuis le début de l’examen de la partie recettes de ce projet de loi de finances, c’est la fracture fiscale. Celle-ci s’est largement aggravée en France sous la présidence de Macron,… […] …de sorte que l’inégalité face à l’impôt ne cesse d’augmenter. Alors que le Français moyen découvre sa feuille d’imposition,… […] …certains ont la possibilité, par toute une série d’aménagements légaux, d’éviter l’impôt et ainsi d’accumuler les richesses – comme ils l’ont fait ces dernières ann… […] Porter les taux actuels de 1 % et de 5 % à 50 % garantirait une fiscalisation minimum tout en évitant la double imposition, qui ne serait pas permise par le cadre du régime mère-fille. »
« Un amendement très similaire a été présenté juste avant la levée de séance, en fin d’après-midi. L’amendement est contraire au droit de l’Union européenne, en particulier à un avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 septembre 2006. Avis défavorable. »