Amendement de Mme Yadan (RE) · après art. 2

« Il vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il s’agit de réparer une injustice fiscale criante qui touche les familles monoparentales. Quand une décision judiciaire fixe une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, communément appelée pension alimentaire, elle peut aussi fixer un partage des frais exceptionnels, c’est-à-dire la participation financière à un séjour en colonie de vacances, à un séjour linguistique ou encore à du soutien scolaire. »

« Permettez-moi de préciser un point. Mme la ministre n’a pas souhaité lever le gage de l’amendement n o 2025. Cela n’était pas nécessaire car, comme l’a très bien dit Sarah Legrain, la mesure rapportera de l’argent à l’État : elle rendra la pension alimentaire imposable pour le parent qui paie le plus d’impôts et non imposable pour l’autre parent. De ce point de vue, la mesure est parfaite. »

« Je tiens à éclairer la représentation nationale quant aux conséquences de l’adoption, il y a quelques instants, de cet amendement n o 2025 : il conduira à ce que moins de pensions alimentaires soient versées. En effet, les juges évaluent la contribution de la personne en fonction de ses moyens ; si la pension est fiscalisée pour le parent débiteur, il devient plus difficile de l’augmenter. En outre, si l’amendement venait à être confirmé au cours de la navette parlementaire, il créerait de grandes difficultés pour les pères dont la pension a déjà été fixée par le juge en fonction de leur situation fiscale. »

« Je rejoins l’analyse de Mme la ministre quant à l’amendement précédent. Le niveau de la pension est fixé par le juge compte tenu de la défiscalisation de cette somme pour le parent débiteur ; si elle est fiscalisée, les juges fixeront probablement des pensions plus basses. Le problème concerne les parents pour lesquels un jugement a déjà été rendu et qui devront payer la même somme, désormais fiscalisée. Le sujet est politique et mérite d’être approfondi. Quant à l’amendement n o 1803, je le trouve très intéressant. Paradoxalement, il pourrait contrebalancer les effets de l’amendement qui vient d’être voté. »

« En 1945, la sécurité sociale a été créée pour faire face à trois risques : la maladie, la vieillesse et l’accident. Un quatrième risque touche à présent la vie des familles : la séparation. Aujourd’hui, un quart des familles sont monoparentales ; leur nombre a doublé en trente ans. Or la société et la fiscalité ne se sont pas adaptées à cette évolution. Les familles monoparentales, qui sont plurielles, subissent un coût psychologique et financier très grand, source de nombreuses situations de pauvreté. Dans le rapport que j’ai écrit avec Perrine Goulet et Karine Lebon, intitulé « Dans un contexte d’évolution démographique, quels enjeux pour notre politique familiale ? »

« J’ai un peu mal aux oreilles à force d’écouter les arguments exposés sur les différents bancs de droite ! Depuis hier soir, nous démontrons l’importance des inégalités de genre sur le plan économique, notamment en cas de séparation, mais une collègue de droite, Mme Piron, vient de nous expliquer que tout allait bien et que le système permettait aux pères de verser plus d’argent. J’aimerais comprendre d’où vous sortez des arguments pareils quand le montant moyen des pensions est de 190 euros alors que le coût réel pour entretenir et éduquer un enfant s’élève en moyenne à 625 euros par mois ! Vous voyez bien qu’il y a un écart énorme entre ces sommes. »