L'essentiel
Amendement n° I-2617, APRÈS ART. 12, déposé par Mme Maximi LFI-NFP et 70 cosignataires
Une « contribution temporaire de solidarité » aurait frappé les entreprises tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires du pétrole, du gaz, du charbon ou du raffinage, ses auteurs visant leurs « superprofits ».
Texte exact de l'amendement
Après la section XIX bis du chapitre III du titre premier de la première partie, est insérée une section XIX ter ainsi rédigée : « Section XIX ter : « Contribution temporaire de solidarité « Art. 235 ter ZCB . – I. – Les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage au sens du point 17 de l’article 2du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie sont redevables d’une contribution temporaire de solidarité au titre du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2026. « Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable de la contribution au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois. « La contribution temporaire de solidarité est due par chaque membre d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue aux deux premiers alinéas du présent…
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices d’hydrocarbures, afin que ces dernières participent plus fortement à atténuer les effets du réchauffement climatique qu’elles créent. La macronie a toujours refusé la taxation des entreprises par rapport aux superprofits indus qu’elles ont encaissées, ou par rapport à leur position sectorielle leur assurant de fait une forme de rente, préférant au contraire amputer nos services publics et notre protection sociale pour financer les coûteuses baisses d’impôt qui ont creusé le déficit. Se cacher derrière la double imposition, ou derrière les règles européennes n’est qu’un leurre : Bruxelles avait ouvert la possibilité de reconduire en 2024 la taxe exceptionnelle sur les pétroliers, baptisée « contribution temporaire de solidarité » mise en place en France en 2023. Les gouvernements macronistes n’ont pas pourtant pas choisi de la reconduire, et ont balayé par 49.3 toute forme de taxation adoptée par la représentation nationale. Ce choix est d’autant plus hypocrite que les macronistes prétendent chaque année être à la recherche d’une résorption du déficit : - En 2023, Bruno Le Maire “chercher” 16 milliards d’euros d’économie. - En 2024, c’est Michel Barnier qui ne parvenait pas à résoudre la quadrature du cercle, en cherchant à imposer une res…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 27 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 25 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 44 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2617 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Hier, la Macronie a essayé de se repeindre en vert pour nous faire croire qu’elle avait agi pour l’écologie depuis son arrivée au pouvoir. Bientôt va s’ouvrir la prochaine COP et, du point de vue du dérèglement climatique, la France est dans le dur. Elle est très loin d’avoir assumé ses responsabilités par rapport à ce qui sera la plus grande catastrophe du siècle. Une des preuves en est que le patron de Total, Patrick Pouyanné, a été promu officier de la Légion d’honneur alors que son entreprise ne fait rien pour assurer la transition énergétique et qu’elle va lancer six projets pétro-gaziers dans les prochaines années. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« Commissaire aux finances, je suis de ceux, nombreux ici, qui regardent les rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. »
« Vos propos, monsieur le rapporteur général, sont emblématiques du mal français ! L’IGF publie un rapport dans lequel elle explique qu’il faut faire des économies ; elle pointe même les endroits où ces économies sont nécessaires. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »