Amendement n° I-3607 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Seo EPR +84 cosignataires.
L'essentiel : Les marins embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu bénéficient désormais de la même exonération d’impôt sur le revenu que ceux du registre international français, selon M. Seo.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au Registre International Français (RIF). En effet, alors que les seconds bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, les premiers en sont exclus, créant une inégalité devant l’impôt contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 81 A du code général des impôts. Le registre de Mata’Utu, régi par un ensemble de textes (décret n°60‑600 de 1960, lois de 1967 et 1975, décrets de 1967 et 2016, ainsi que les articles 241 à 252 du code des douanes), constitue un pavillon français reconnu pour sa sécurité, sa conformité aux normes internationales (SOLAS, STCW) et sa compétitivité dans le secteur de la croisière. Depuis l’ordonnance n°2016‑1314 du 6 octobre 2016, le droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna s’aligne largement sur la Convention du Travail Maritime (MLC 2006), garantissant des conditions sociales conformes aux standards internationaux tout en préservant la compétitivité des compagnies françaises (notamment Ponant et Club Med). Le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé, lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) de 2018, à faire du registre de Mata’Utu le registre de la croisière française. Toutefois, l’absence d’exonération fiscale pour ses marins crée aujourd’hui une d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 58 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 1 | 14 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 1 | 33 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 2 |
| Ensemble pour la République | 38 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 26 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 74 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de finances pour 2026) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Il vise à corriger une injustice entre les marins français. En effet, tous les marins embarqués sur des navires immatriculés au registre international français (RIF) sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les quelque 500 marins embarqués sur les bateaux de la Compagnie du Ponant ou sur le Club Med 2 , qui sont immatriculés au registre de Mata’Utu – c’est aussi un registre français –, paient l’IR. Je demande que tous les marins soient traités de la même manière et que ces 500 marins ne paient plus d’impôt sur le revenu. »
« La commission avait rejeté cet amendement, sur lequel je ferai deux remarques. Premièrement, la fiscalité sur les revenus n’étant pas mise en œuvre à Wallis-et-Futuna, j’aurais tendance à considérer que l’amendement est satisfait. D’autre part, l’établissement des impôts, de leur assiette et de leur taux relève de la compétence territoriale de Wallis-et-Futuna. Il me semble donc que la question devrait être appréciée au niveau local. Je suggère le retrait de l’amendement, sous réserve que le gouvernement confirme ce que je viens de dire sur le régime fiscal particulier de Wallis-et-Futuna. »
« Monsieur Seo, Wallis-et-Futuna est une part de France, et votre présence ici aujourd’hui est précieuse. Votre amendement nous a laissés quelque peu perplexes : les services placés sous mon autorité n’ont pas identifié de cas qui seraient traités ni a fortiori résolus par la disposition que vous proposez. Le registre international français et le registre de Wallis-et-Futuna sont complémentaires, leurs spécificités justifiant l’application de régimes fiscaux différents. Comme l’a relevé le rapporteur général, le régime fiscal en vigueur à Wallis-et-Futuna est très différent de celui dont relèvent les résidents fiscaux de l’Hexagone. »
« Il est vrai que le régime fiscal en vigueur à Wallis-et-Futuna est différent, mais je rappelle que les 500 marins embarqués sur les bateaux immatriculés au registre de Mata’Utu – notamment ceux qui travaillent pour la Compagnie du Ponant – cotisent à l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), comme les marins embarqués sur les bateaux immatriculés au RIF. Je pense donc que tous devraient relever du même régime s’agissant de l’impôt sur le revenu. Je maintiens l’amendement. »
« Je reviens d’abord sur les amendements qui viennent d’être adoptés : nous savions qu’on avait un budget macro-lepéniste, qui faisait tout pour éviter de taxer les plus riches ; on a maintenant un budget sarkozyste ! […] Peut-être les prochaines réunions pour aboutir à un compromis devront-elles passer par une demande de parloir à la prison de la Santé. […] J’en viens au présent amendement. Tous les marins qui embarquent sur des navires sous pavillon de Wallis-et-Futuna ne sont pas résidents à Wallis-et-Futuna ; le régime fiscal qui leur est appliqué dépend de leur lieu de résidence. »
« Nous voterons pour cet amendement. Le pavillon RIF a connu diverses réformes ; il est désormais consolidé, connu partout dans le monde et assez attractif. Il ne faudrait d’ailleurs surtout pas que des armateurs quittent ce pavillon français pour prendre un pavillon étranger du fait, par exemple, d’une fiscalité trop lourde ! Le pavillon de Wallis-et-Futuna est historiquement dérogatoire au pavillon RIF. Rappelons qu’il a été créé dans les années 1990 pour la Compagnie du Ponant, qui est toujours établie à Wallis-et-Futuna. Mais Wallis-et-Futuna pourrait devenir une terre d’attraction pour d’autres compagnies, y compris pour des concurrents de la Compagnie du Ponant. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.