Amendement de M. Castellani (LT) · après art. 21

Intitulé officiel : L'amendement n° 230 de M. Castellani après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-19. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 77 pour, 97 contre, 51 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-230, déposé par M. Castellani : I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La p…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)69000Pour
Ensemble pour la République (EPR)03601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)002020Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)012323Abstention
Droite Républicaine (DR)02011Contre
Écologiste et Social (EcoS)01111Contre
Les Démocrates (DEM)01501Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01022Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0022Abstention
Union des droites pour la République (UDDPLR)6122Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total77975153