L'essentiel
Sous-amendement n° I-3819, APRÈS ART. 2, déposé par M. Jean-René Cazeneuve et M. Midy EPR et 1 cosignataire
Ce sous-amendement retire, dans l’amendement auquel il se rattache, le plafond de dépenses majoré ouvrant droit au crédit d’impôt « services à la personne » la première année où le contribuable en bénéficie.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° Le deuxième alinéa est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « c) La dernière phrase est supprimée. »
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit d’impôt.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 51 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 23 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 56 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 31 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 6 pour, 6 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 83 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)