L'essentiel
Amendement n° I-286, ART. 13, déposé par M. Meurin RN et 124 cosignataires
Les poids lourds de 3,5 tonnes ou plus moins polluants étaient concernés par cet amendement rejeté, qui voulait empêcher le budget de ramener à 2026 la date limite d’acquisition ouvrant droit à une déduction fiscale de 40 %.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le Gouvernement souhaite revenir sur l’article 39 decies A qui concerne les véhicules de 3,5 tonnes ou plus et qui a été voté en 2025. En 2025, la loi disposait que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition pouvaient pratiquer une déduction pouvant aller jusqu’à 40 % pour des véhicules de 3,5 tonnes ou plus en fonction de la date d’acquisition du véhicule qui pouvait s’étaler jusqu’en 2030. Le présent projet de loi de finances se retire de cet engagement et abaisse la date d’acquisition du véhicule à 2026. L’acquisition d’un véhicule neuf avec une technologie moins polluante représente un investissement très important pour les routiers qui ne peut être fait qu’en étant accompagné.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 33 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 21 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 68 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1811 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« En 2025, la loi disposait que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition pouvaient pratiquer une déduction allant jusqu’à 40 % pour des véhicules de 3,5 tonnes ou plus, en fonction de la date d’acquisition du véhicule, qui pouvait s’étaler jusqu’en 2030. Le projet de loi de finances se retire de cet engagement et abaisse la date d’acquisition du véhicule à 2026. L’acquisition d’un véhicule neuf avec une technologie moins polluante représente un investissement très important pour les routiers. Cet investissement ne peut être réalisé qu’en étant accompagné. »