Amendement de M. Le Fur (DR) · après art. 24

Intitulé officiel : L'amendement n° 420 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-20. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 136 pour, 58 contre, 9 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-420, déposé par M. Le Fur : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)59022Pour
Ensemble pour la République (EPR)22801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)25000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)28000Pour
Droite Républicaine (DR)4822Contre
Écologiste et Social (EcoS)11000Pour
Les Démocrates (DEM)2501Contre
Horizons & Indépendants (HOR)11133Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)1411Contre
Non inscrit (NI)1200Contre
Total13658911