Amendement n° I-3335 · ART. 3, déposé par M. Berger +7 cosignataires.
L'essentiel : L’article sur la taxation des holdings aurait été totalement réécrit, limitant l’imposition à la valeur des actifs non professionnels lors d’une succession et plafonnant les décotes à 10 %, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 758 du code général des impôts, il est inséré un article 758 bis ainsi rédigé : « Art. 758 bis. – Lors de la transmission à titre gratuit par décès de titres d’une société qui répond aux conditions cumulatives mentionnées au II, la valeur imposable afférente aux titres transmis est égale à la part de la valeur vénale nette des actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus directement ou indirectement par la société au jour de la transmission, correspondant au pourcentage des droits financiers attachés aux titres transmis dans le capital de cette société. Elle est majorée ou minorée à due concurrence lorsque les droits aux bénéfices attachés aux titres transmis diffèrent de leur part dans le capital. « La valeur vénale nette s’entend déduction faite des dettes afférentes aux actifs et droits concernés. « Les décotes de minorité et d’illiquidité ne peuvent excéder, ensemble, 10 %. « Les apports d’actifs non opérationnels réalisés dans l’année précédant le décès sont neutralisés pour l’évaluation. « Sans préjudice de ce qui précède, la valeur imposable ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l’application de l’article 758. Toutefois, pour leur application, la fraction de la valeur des titres correspondant aux actifs non affectés à une activité opérationnelle n’est pas éligible à ces dispositifs. » « II. – E…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement sécurise les transmissions de holdings patrimoniales en réécrivant l’article 3 pour corriger une approche fiscale mal orientée, qui risquerait de fragiliser celles et ceux qui entreprennent. Une holding n’est pas un outil de contournement : c’est un instrument de stabilité, de transmission et d’investissement patient au service de l’économie réelle. Cette rédaction rétablit une philosophie équilibrée et juste : elle encadre les successions de holding, notamment les possibles abus sans décourager l’organisation patrimoniale légitime des familles et des entrepreneurs, sécurise les successions et garantit une évaluation fondée sur la réalité économique des actifs, gage de confiance et de prévisibilité. Le champ demeure précisément circonscrit aux holdings patrimoniales répondant aux critères de l’article 3 initial (au moins 5 millions d'euros d’actifs, contrôle par une personne physique, revenus passifs majoritaires). Les entreprises opérationnelles restent, elles, pleinement protégées, notamment par les dispositifs de type Dutreil.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 50 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 31 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 57 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 17 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 49 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 16 | 0 |
| Droite Républicaine | 23 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 79 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3335 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, adopté dans sa rédaction initiale par la commission des finances, vise simplement à régler le seul vrai problème, la seule vraie lacune du dispositif, d’ailleurs très bien exposée par l’ancien rapporteur général du budget qu’est Charles de Courson : en cas de décès du possesseur d’une holding, il n’y a pas de taxation, si bien que la plus-value latente devient en quelque sorte éternelle. Nous prévoyons donc de réécrire en ce sens l’article 3, qui devrait en rester là. M. »
« Les n os 3476, 2473 et 772 visent à transformer la taxe proposée par le gouvernement en une taxe de 20 % sur les bénéfices non distribués des holdings. Monsieur Brun, vous dites suivre le modèle américain : ce n’est pas vrai, car là-bas ce taux de 20 % est celui d’une amende, ce qui n’a rien à voir. […] Si, le modèle américain consiste en une amende ; et si vous aviez suggéré une telle amende, je serais d’accord avec vous. Nous examinerons plus tard un amendement portant sur la liste des biens somptuaires qui doivent être exclus de l’assiette : je propose, comme vous, de les soumettre à un prélèvement de 20 %. »
« Je souhaiterais intervenir au sujet de l’amendement du révolutionnaire Jean-Didier Berger. Je fais partie de ceux qui, en commission, ont voté en sa faveur : qui ne serait intéressé par l’idée d’encadrer les successions en matière de holdings ? En revanche, j’appelle votre attention sur le fait que cet amendement vise à réécrire entièrement l’article 3, supprimant la taxe prévue ; je ne referai donc pas, pour ma part, l’erreur que j’ai commise avec d’autres à l’étape de la commission. »
« Nous entrons là dans un débat très important. Peut-être convient-il donc d’en résumer la teneur : ce que prévoit, au fond, l’article 3, c’est que les dividendes ni distribués ni réinvestis seront soumis à un droit de regard et potentiellement taxés – s’ils ne correspondent pas à la trésorerie que nous voulons conserver à l’entreprise. Vous proposez, madame Pirès Beaune, que nous ne nous intéressions qu’aux revenus non distribués ; vous souhaitez donc que l’on taxe ceux qui ont été réinvestis. Là réside, pour beaucoup d’entre vous, la grande différence : réinvestir, dans le cadre de la holding, des revenus non distribués est positif pour l’économie ,… »
« J’ai d’abord une question sur l’amendement n o 1328 porté par M. de Courson. Avez-vous une idée du rendement de la taxe issue de cette rédaction ? Je voulais ensuite prendre la parole dans cette discussion commune pour dénoncer le cirque auquel nous assistons. D’abord, le gouvernement fait tout pour nous proposer une taxe sur les holdings au rabais, dans une tentative désespérée d’éviter le vrai débat sur la taxe Zucman, pourtant souhaitée par une très grande majorité de Français. Et voilà que des amendements provenant de la droite, des macronistes et de l’extrême droite proposent d’affaiblir encore davantage cette maigre taxe ! C’est franchement insupportable. »
« Nous devons impérativement protéger la capacité d’investissement de nos PME, nos PMI et nos ETI. Nul besoin d’être un grand économiste pour le comprendre. L’amendement de Philippe Brun empêche toute stratégie économique de groupe puisqu’il propose de ponctionner, dès l’origine, la capacité d’investissement futur des entreprises. On ne peut pas suivre ce raisonnement. Je m’adresse à la gauche, que ce soit le Parti socialiste ou leurs amis de La France insoumise : arrêtez d’importer les pires idées des États-Unis ! Vous voulez déjà importer la taxe Zucman, suggérée par cet économiste à un candidat à l’élection présidentielle qui veut aujourd’hui l’imposer à la représentation nationale. »
11 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.