Amendement n° I-1311 · APRÈS ART. 13, déposé par M. Ciotti UDR +14 cosignataires.
L'essentiel : Le malus écologique sur la masse des véhicules aurait été purement supprimé, selon le groupe UDR, jugé punitif pour les ménages ruraux dépendants de la voiture.
Texte exact de l'amendement
I. – Le 4° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer le malus écologique, dont l’efficacité environnementale demeure contestable et dont l’impact social est profondément inéquitable. Initialement conçu comme un instrument incitatif, le malus s’est progressivement transformé en prélèvement punitif qui frappe indistinctement les ménages, sans tenir compte de leurs contraintes de mobilité ni de leurs capacités financières. Il pénalise d’abord les ménages ruraux et familiaux, pour qui la voiture constitue une nécessité. En effet, dans les zones peu denses, où l’offre de transports collectifs et les infrastructures de recharge électrique demeurent limitées, les véhicules plus lourds ou polyvalents ne sont pas un choix de confort, mais un besoin. L’abaissement du seuil de déclenchement du malus reviendrait à taxer des véhicules familiaux classiques, frappant de plein fouet les foyers modestes et les habitants des territoires périurbains ou ruraux. Par ailleurs, l’efficacité environnementale de cette mesure est loin d’être démontrée. L’abaissement progressif du seuil d’émissions conduira à taxer la quasi-totalité des véhicules, y compris les modèles hybrides et les citadines les plus sobres. En décourageant l’achat de véhicules neufs, pourtant plus performants sur le plan énergétique, le malus risque au contraire de ralentir le renouvellement du parc automobile et de prolonger…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 30 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 23 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 75 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1311 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement présenté par Éric Ciotti… […] …vise à supprimer le malus écologique, dont l’efficacité environnementale est contestable et l’impact social fortement inéquitable. Au départ incitatif, le malus est devenu un prélèvement punitif qui touche les ménages sans considération de leurs contraintes de mobilité et de leurs capacités financières. En réalité, ce dispositif ralentit le renouvellement du parc automobile et frappe de plein fouet les foyers les plus modestes et les territoires ruraux et périurbains. Le malus écologique, qui cumule tous les défauts – inefficacité environnementale et iniquité fiscale –, doit être supprimé. »
« Je regrette, pour la bonne tenue de nos débats, que cet amendement ne soit pas complet : si on veut supprimer le malus, il faut aussi supprimer le bonus – l’un ne va pas sans l’autre. Or cet amendement ne propose pas de supprimer cette aide, sans laquelle les véhicules électriques ne seraient accessibles qu’à une toute petite minorité. Avis défavorable. »