Amendement de M. Sansu (GDR-NUPES) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 3254 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-03. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 66 pour, 129 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3254, déposé par M. Sansu : Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement ne peut dépasser 600 000 euros. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06701Contre
Ensemble pour la République (EPR)02507Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)31000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)23000Pour
Droite Républicaine (DR)0903Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)11101Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0802Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0301Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total66129015