Amendement n° 1797 · ART. 3 QUATER, déposé par M. Sansu GDR +2 cosignataires.
L'essentiel : Les titres bénéficiant d’un pacte Dutreil devront être conservés huit ans, au lieu de six, au titre de l’engagement individuel, selon cet amendement qui vise à décourager les reventes après la fin du pacte.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot : « six », le mot : « huit ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil. À l’origine, la durée cumulée de la conservation des titres était de 16 ans. Aujourd’hui, elle est de 6 ans (2 ans d’engagement collectif et 4 ans d’engagement individuel). Le Sénat a augmenté cette durée à de deux ans en fixant l’engagement individuel à 6 ans. Nous proposons de le mettre à 8. La durée totale de conservation des titres sera donc de 10 ans. Une telle mesure va également dans le sens d’un maintien des actifs sur le sol français et permettra de décourager les héritiers désireux de vendre leurs titres une fois le pacte terminé. Cette pratique documentée par la Cour des comptes relève d’une forme optimisation fiscale injustifiée. Dans la mesure où cette amendement permettra de mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale, 50 à 100 millions d'euros de recettes peuvent être attendues à la suite de son adoption. Participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle de l’entonnoir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 9 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 53 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1797 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« M. Midy est vraiment passé maître dans l’art de la caricature. Personne ici ne considère qu’entreprendre, c’est mal. En revanche, encourager des comportements à la limite du délit – je parle d’optimisation et d’évasion fiscale –, c’est mal. C’est précisément pour cette raison que le pacte Dutreil nous laisse circonspects. D’abord, il coûte très cher ; ensuite, il permet encore de favoriser l’optimisation fiscale, ce qui justifie nos efforts pour l’encadrer très sévèrement. L’amendement n o 1797 tend à porter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil, durée qui s’ajoute aux deux ans de l’engagement collectif. »
« M. Maurel vient de le dire : ce n’est pas une question de morale ! Si on fait de la morale avec les lois économiques, on rate sa cible. Parlons plutôt d’efficacité. La durée de l’engagement individuel était fixée à quatre ans et le Sénat l’a portée à six. Vous proposez de le porter à huit ans. Le Sénat a déjà apporté une modification, dont il faudrait mesurer l’effet. L’amendement n o 1186 comprend une disposition de plus que l’amendement n o 1797, relative au maintien de l’activité salariale. Selon moi, cette disposition n’entre pas dans le champ du pacte Dutreil. La commission est défavorable aux deux amendements. »
« Nous soutiendrons l’amendement de Nicolas Sansu, présenté par Emmanuel Maurel, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, car nous voulons des traces et des faits, pour attester de la réalité de ce que soutient ou défend le Rassemblement national. Nous avons un programme, que nous avons présenté aux électeurs. Un grand nombre d’entre eux nous ont accordé leur confiance et nous nous astreignons à tenir la ligne qu’il fixe. Vous pouvez toujours dire que les uns votent avec les autres, on s’en fiche ! Nous votons uniquement ce qui correspond à notre programme et ce que nous estimons être d’intérêt général. »
« Ceux qui connaissent les entreprises savent que garantir le maintien de l’emploi deux ans après la cession, c’est comme garantir deux ans l’emploi, à n’importe quelle période. L’objectif des entreprises est de maintenir l’emploi salarié, pas de le supprimer ! D’un point de vue juridique, comment prévoir le maintien de l’emploi dans les entreprises transmises ? Sauf, évidemment, si nous transformons nos entreprises en administrations. »
« Monsieur Tanguy, je crois que vous venez de donner une magnifique définition de ce qu’est le populisme. […] Le populisme, c’est faire des choses qui n’ont aucune cohérence. Comme les Français nous disent que tout ça a l’air formidablement bien, ce n’est pas grave si vous n’êtes pas cohérents avec vous-même ! Il est vrai qu’en première lecture votre groupe a voté 34 milliards d’impôts supplémentaires. […] En voici la liste : un impôt sur les multinationales,… […] …une supertaxe sur les dividendes. Je pense encore à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées, dite IR-PM… […] Au nom du peuple, vous faites des choses qui n’ont aucun sens. Il faut le dire clairement ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose de maintenir le droit actuel. L’article 3 bis adopté par le Sénat est non seulement difficile à appliquer mais diminue aussi les recettes fiscales. »
« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 3 bis qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en une « contribution des hauts patrimoines » qui reposerait sur une assiette beaucoup plus large que les seuls actifs immobiliers – résidences ou immeubles – pris en… »
« Je donne moi aussi un avis favorable à ces amendements, moins par principe que par souci de rendement. Le nom donné par le Sénat à cette « contribution sur les hauts patrimoines » est en effet un peu trompeur. »
« Dans la mesure où certains de ces amendements de suppression ont été défendus hier soir et d’autres ce matin, il est un peu difficile de résumer le débat. »
« De la même manière, le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements de suppression – même s’ils s’opposent à l’amoindrissement du rendement de l’impôt sur le patrimoine voulu par le Sénat. »
« Là encore, la droite sénatoriale a frappé en supprimant les maigres avancées et recettes fiscales du projet de loi de finances (PLF) et en leur ôtant leur substantifique moelle. L’IFI, qui existe pourtant depuis des années, se retrouve ainsi quasiment sans assiette. »
« Au vu des débats qui sont tenus à l’Assemblée et au Sénat, la proposition de Marine Le Pen et Jordan Bardella de créer un impôt sur la fortune financière devrait plaire à tout le monde. »
« Le groupe UDR propose de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. L’IFI est une exception en Europe et constitue le symbole d’une fiscalité punitive. Il taxe un capital déjà constitué qui aura été taxé à l’achat, à la détention et à la transmission. »
« À mes débuts, mon mentor en politique m’a dit : « Tu verras, un jour, ils viendront chercher l’assurance vie ». J’ai répondu en riant que ce n’était pas possible, que cela n’arriverait jamais. Je rappelle que le montant moyen des contrats d’assurance vie s’établit à 64 000 euros. »
« Avant 2017, ni les LR ni les socialistes n’ont supprimé l’ISF. Or, dans l’assiette de l’ISF, il y avait les contrats d’assurance vie. Collègues du groupe DR, cela ne vous a jamais troublés. »
« Pendant l’examen de ce budget, il y a des accords et des compromis dans tous les sens. Si ceux qui y participent ne s’entendent même pas sur le fait que ces accords existent ou non, cela ne va pas nous aider à comprendre ce qui se passe ! »
« Je constate avec tristesse que l’imposition des plus riches diminue comme peau de chagrin grâce à la complicité d’une majorité dans cet hémicycle. »