L'essentiel

Amendement n° I-290, ART. 2, déposé par M. Ciotti UDDPLR et 15 cosignataires

La prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, prévue à l’article 2 du budget 2026, aurait été purement annulée, au motif d’une fiscalité d’exception devenue permanente, selon M. Ciotti.

Texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

Exposé des motifs

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dite contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Instituée à titre temporaire, dans le cadre de la LFI 2025, cette contribution devait initialement cesser d’être perçue l’année suivante. Sa prorogation continue s’apparente à une fiscalité d’exception devenue permanente, contraire à la parole donnée et à la lisibilité de notre système fiscal. Sa suppression se justifie par plusieurs considérations : - Elle réduit la complexité du système fiscal, en supprimant un impôt additionnel qui se cumule avec l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) ; - Sa suppression envoie un signal favorable à l’attractivité et à l’investissement, à un moment où la France doit retenir les talents et les capitaux au lieu de les décourager. En somme, cet amendement réaffirme un principe de bon sens : la fiscalité exceptionnelle ne doit pas devenir la norme. Le coût de la perte de cette recette, conjointement avec la taxe sur les holding est estimé à 2,5 milliards d'euros, que le Groupe UDR souhaite contre-balancer avec une baisse considérable de la dépense publique. Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d'eur…

Comment chaque groupe a voté

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0 pour, 27 contre, 0 abst.
0 pour, 58 contre, 0 abst.
0 pour, 5 contre, 0 abst.
0 pour, 19 contre, 0 abst.
4 pour, 46 contre, 2 abst.
0 pour, 15 contre, 2 abst.
13 pour, 11 contre, 3 abst.
5 pour, 0 contre, 0 abst.
2 pour, 50 contre, 0 abst.
0 pour, 2 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :

Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 290 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. Olivier Fayssat UDDPLR
« Cet amendement vise uniquement à confirmer que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) était bien exceptionnelle, comme son nom l’indiquait, pour 2025. Nous voulons simplifier la fiscalité en supprimant cette taxe et ainsi envoyer un signal favorable à l’attractivité et à l’investissement. Ce type de taxation est un véritable répulsif à talents. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Pour aller plus loin

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