Amendement de Mme Lejeune (LFI-NFP), après art. 12

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Atos. Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère. III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %. V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle. VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable. VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article…

"Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale permettant de garantir notre souveraineté économique, en l'occurrence ici à destination du groupe Atos. En juin 2025, l’Etat a annoncé la nationalisation de la division d’Advanced Computing d’Atos pour 410 millions d’euros, un montant bien plus élevé que la valeur de l’entreprise au regard du cours de ses actions. Les activités de cette division comprennent les supercalculateurs, les systèmes militaires tels que le programme Artémis qui doit devenir le futur logiciel de renseignement de la DGSI et remplacer Palantir, ou bien encore la gestion des systèmes de combats et de communication sur le porte-avions, les frégates et les sous-marins. Toutefois, la procédure de nationalisation n’a pas porté sur les autres activités du groupe, pourtant essentielles. FranceConnect, la CNAM, la SNCF, la Caisse des dépôts, EDF, une grande partie des logiciels de gestion de sécurité informatique des collectivités territoriales et des mairies sont portés par ATOS. C'est pourquoi nous jugeons nécessaire de permettre la prise de participation de l’Etat dans Atos, notamment pour que l'Etat puisse établir précisément les causes de l'effondrement économique et financier de ce fleuron technologique français. La capacité à transmettre des informations sécurisées…