Amendement de M. Blanchet (MODEM) · art. 22

67 % des votant·es ont voté contre. Seuil de 121 voix non atteint. 27 abstentions.
MajoritaireClivage gauche-droite
Participation 46 %

Amendement n° I-1259 · ART. 22, déposé par M. Blanchet DEM +4 cosignataires.

L'essentiel : Le montant de la taxe sur chaque article contenu dans les petits colis importés aurait été porté de 2 à 50 euros, selon un amendement invoquant le protectionnisme économique.

Texte exact de l'amendement

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 50 euros ».

Exposé des motifs de l'auteur·rice

Cet amendement s’inscrit dans le double objectif primordial de rétablir nos finances publiques tout en protégeant nos commerces et nos savoir-faire locaux. Il s’inscrit dans un devoir de patriotisme économique essentiel dans une compétition internationale où chacun édicte ses propres règles protectrices. En effet, l’objectif est double avec dans un premier temps la nécessité de renforcer notre protectionnisme économique dans une économie mondialisée où nos commerçants locaux sont sans cesse soumis à une concurrence largement déloyale. Pour l’habillement par exemple, les pays asiatiques, la Chine en tête, exportent des dizaines de millions de colis par an sur le territoire français, à des prix défiants toute concurrence. Les articles importés ne répondent pas à toutes les normes qui pèsent sur nos commerçants français et la concurrence s’en trouve faussée. Osons alors un protectionnisme assumé afin d’éviter cette distorsion de concurrence qui pénalise nos acteurs nationaux. En complément d’une protection renforcée des acteurs nationaux, cet amendement permettrait de rapporter une manne financière importante dans un contexte où chaque euro compte. A titre d’information, il arrive sept colis par seconde, en France, en provenance de la Chine. Une telle taxe permettrait ainsi de rapporter près de 11 milliards d’euros à l’État, uniquement pour les colis en provenance de la Chine. De…

Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).

Le parcours du texte parent

Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.

  1. 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
  3. 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
  4. 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
  5. 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
Entrer dans les travaux : T2 20253T3 20255T4 202562T1 202610

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :

Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Comprendre les votes

Comment chaque groupe a voté

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS69SOC22LIOT36DEM91EPR34HOR49DR16UDDPLRdivisé123RN9NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention
GroupePourContreAbstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0021
Gauche Démocrate et Républicaine100
Écologiste et Social2100
Socialistes et apparentés2923
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires250
Les Démocrates1121
Ensemble pour la République4460
Horizons & Indépendants0110
Droite Républicaine1160
Union des droites pour la République222
Rassemblement National0820
Non inscrit040

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1259 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. Bertrand Sorre EPR
« C’est un amendement de notre collègue Christophe Blanchet, dont on connaît l’engagement en faveur de la lutte contre les contrefaçons puisqu’il a commis deux rapports sur le sujet, en 2020 et 2023. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Pour aller plus loin

Le blog de l'auteur point de vue