L'essentiel
Amendement n° I-3467 (Rect), APRÈS ART. 21, déposé par Mme Arrighi ECOS et 35 cosignataires
Le tarif de solidarité sur les billets d’avion en classe économique aurait été aligné sur le niveau allemand, selon son auteure, pour un gain budgétaire supplémentaire estimé à 633 millions d’euros.
Texte exact de l'amendement
Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7,4 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ; 2° À la troisième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 30 » est remplacé par le montant : « 36,2 » ; 3° À la sixième ligne de ladite dernière colonne, le montant : « 15 » est remplacé par le montant : « 30,25 » ; 4° À la septième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 80 » est remplacé par le montant : « 110,5 » ; 5° À la dixième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 40 » est remplacé par le montant : « 61,74 » ; 6° À la onzième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 120 » est remplacé par le montant : « 163,5 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand afin de rapprocher nos taux de ceux appliqués dans les pays européens ayant les principaux hubs. La mesure proposée permettra un gain supplémentaire estimé à 633 millions.La mesure proposée n'impacte pas les territoires d'outre-mer qui bénéficient d'un tarif minoré de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, prévu par l'article 30 de la loi de finances 2025.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 25 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 11 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 31 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 82 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)