Amendement n° I-633 · APRÈS ART. 24, déposé par Mme Céline Hervieu SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : Les députés Socialistes proposaient de créer une taxe sur la publicité en ligne perçue par les grandes plateformes numériques, dont le produit aurait financé l’audiovisuel public d’information.
Texte exact de l'amendement
I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne. II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu d’établissement, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au III au titre de l’hébergement ou de la fourniture de place de marché en ligne ou de comparateurs en ligne. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l’hébergeur ou le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées. III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par l’annonceur au titre des services taxables mentionnées au I. L’assiette est déterminée, pour chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d’euros. Ce seuil est apprécié séparément pour chaque service taxable mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti entre ces redevables en propo…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale. La publicité digitale présente sur les plateformes numériques, en plus d’être une perte de recettes publicitaires considérable pour les producteurs d’information, conduit à une réelle perte de la qualité de l’information pour les lecteurs. Elle menace le pluralisme et le bon fonctionnement de l’espace informationnel. Les députés socialistes reprennent donc la proposition (numéro 8) formulée par les états généraux de l’information d’instaurer une taxe sur la publicité digitale, assise sur les revenus captés par les nouveaux acteurs numériques sur la publicité digitale. Il souhaiteraient que le produit de cette nouvelle taxe soit au service public de l’audiovisuel. Il s’agirait ainsi de redistribuer une partie de la richesse qui s’est déplacée vers les plateformes numériques, au profit des médias d’information publics, afin que, selon l’expression d’Ethan Zuckerman, ancien directeur du Center for Civic Media du MIT, « ce qui divise » (la publicité ciblée) finance « ce qui unit » (l’espace public). En effet, après que la suppression de la publicité sur les chaînes publiques les aient privées de ressources propres (jamais réellement compensées), les coupes budgétaires des gouvernements Macron et les récentes réformes du financement de l’audiovisuel public sont venues encore frag…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 27 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 34 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 2 | 1 |
| Ensemble pour la République | 5 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 11 | 4 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 62 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 633 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale. Il reprend la proposition n o 8, formulée par les états généraux de l’information. L’objet est juste : redistribuer aux médias d’information publics une partie des ressources qui partent vers les plateformes numériques. »
« En début de discussion budgétaire, nous avons déjà voté une taxe sur les services numériques, dite taxe Gafam dans notre jargon, qui risque déjà d’augmenter le prix de la publicité en ligne. Ses conséquences doivent d’abord être évaluées par une étude d’impact, car une autre taxe sur la publicité pour les produits digitaux se répercuterait forcément sur le consommateur. […] Il n’y a pas de magie en matière fiscale. Avis défavorable. »
« Cela rejoint notre précédente discussion : en plus des taxes générales, de droit commun, cinq taxes supplémentaires s’appliquent spécifiquement au secteur de la publicité – je les ai énumérées lors de la discussion du précédent amendement. […] Vous proposez d’en créer une sixième, alors que nous débattons déjà de la taxe Gafam, mentionnée par le rapporteur général, et qu’une taxe sur la publicité ciblée en ligne concerne déjà une part importante de la publicité digitale, visible sur les réseaux sociaux. Mon avis est donc défavorable. »
« Monsieur le ministre, vos arguments sont de mauvaise foi, car la liste que vous avez citée comprend différents types de taxes. On n’a pas cinq ou six taxes qui viendraient se cumuler sur les mêmes publicités : chacune cible un type de publicité différent, par exemple dans les médias écrits ou en ligne. Ne faites donc pas comme si toutes ces taxes concernaient les mêmes publicitaires. Nous ne pouvons, d’un côté, voter une mesure contre Shein, comme nous l’avons fait hier, et, de l’autre, refuser toute mesure sur la publicité en ligne : la publicité agressive en ligne fait partie intégrante du modèle économique de Temu, Shein ou Alibaba. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« Dans le cadre d’une précédente loi de finances, nous avons créé une exonération, pendant quatre ans, de la taxe annuelle sur les bureaux applicable en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »