Amendement de M. Verny (UDDPLR) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 2940 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-03. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 50 pour, 95 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2940, déposé par M. Verny : I. – Au B du II de l’article 150 VH bis du code général des impôts, le montant : « 305 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)43001Pour
Ensemble pour la République (EPR)02107Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02000Contre
Droite Républicaine (DR)0603Contre
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)01101Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0602Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0201Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total5095015