Amendement n° I-2940 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Verny UDDPLR.
L'essentiel : Le seuil d’exonération des plus-values sur cessions d’actifs numériques, fixé à 305 euros par an depuis 2019, aurait été relevé à 1 000 euros, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – Au B du II de l’article 150 VH bis du code général des impôts, le montant : « 305 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à relever le seuil d’exonération des plus-value sur les crypto-actifs à 1 000 € par an. Aujourd’hui, les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque le montant total des cessions d’actifs numériques réalisées au cours d’une année n’excède pas 305 euros. Ce seuil, inchangé depuis la création du régime fiscal des crypto-actifs en 2019, ne reflète plus la réalité ni les usages contemporains des actifs numériques. En pratique, il ne permet pas de couvrir les paiements de faible montant réalisés dans le cadre d’achats du quotidien, ni l’usage des cartes de paiement adossées à des portefeuilles crypto. Le relèvement du seuil d’exonération aurait pour effet d’adapter le droit fiscal aux pratiques réelles, tout en favorisant une adoption encadrée des crypto-actifs comme moyen de paiement. Une telle mesure permettrait d’alléger significativement la charge déclarative pesant sur les contribuables réalisant de très petites cessions, sans remettre en cause la fiscalisation des plus-values significatives. Sur le plan budgétaire, son impact serait marginal. Sur environ 5 millions de Français détiennent des crypto-actifs, seuls 10 à 20 % d’entre eux réalisent des opérations imposables chaque année. Et parmi ces opérations, plus de 70 % correspondent à des transactions d’un montant unitaire inférieur à 100 €. En retenant une hypothèse d’un million de contribuables réa…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 22 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2940 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement technique, visant à porter de 305 euros à 1 000 euros par an le seuil d’exonération des plus-values sur les cryptoactifs. Ces derniers sont de plus en plus utilisés pour les paiements ; or payer en cryptoactifs peut générer une plus-value. Afin de fluidifier ces transactions et leur généralisation, nous souhaitons donc ce relèvement qui serait peu coûteux, puisqu’il ne concernerait que les petits porteurs. »