Amendement de M. Tavel (LFI-NUPES) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 2561 de M. Tavel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-14. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 34 pour, 72 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2561, déposé par M. Tavel : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à respecter un encadrement des écar…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02701Contre
Ensemble pour la République (EPR)01601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)22000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)9022Pour
Droite Républicaine (DR)0900Contre
Écologiste et Social (EcoS)2000Pour
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total347224