Amendement de M. Arnaud Bonnet (ECOS), après art. 3

« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, dit PFU, pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. Il faut revenir sur le délire fiscal qui a lieu depuis huit ans et qui a entraîné le pillage de plus de 1 000 milliards d’euros de nos recettes, permettant ainsi de donner à peu près le même montant aux plus riches de notre pays. »

« Elle a donné un avis défavorable. Avec le PFU, la France s’est ralliée au modèle désormais généralisé en Europe en matière d’imposition des revenus financiers, même si le taux de 30 % qu’elle applique la place dans le haut de la fourchette, puisque il est de 26,4 % en Allemagne, de 26 % en Italie et, selon les cas, de 19 ou 21 % en Espagne. Je crains que la mesure proposée ait un effet négatif sur l’activité économique. C’est un risque que nous devons toujours avoir à l’esprit quand nous modifions ou inventons une règle. »

« Avoir instauré un PFU est une bonne chose, même si, désormais, il n’est plus vraiment unique. En effet, avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et la CDHR, la fiscalité des dividendes est devenue progressive. Prétendre le contraire reviendrait à sortir de la réalité issue des votes intervenus depuis le début des travaux budgétaires. D’autre part, même avec le PFU, la France est le pays d’Europe qui taxe le plus le capital. […] Je ne sais pas si cela appelle à se réjouir ou à pleurer,… […] …mais on ne peut pas dire que notre pays fasse des cadeaux au capital. De plus, la réforme de 2017 est allée de pair avec une augmentation de 9 milliards d’euros de l’assiette taxab… »

« Sans rouvrir de grands débats sur la politique fiscale menée en 2017, je vais souligner deux éléments à propos du PFU. D’une part, le taux de 30 % présente l’immense avantage d’être extrêmement simple. Or la lisibilité et la stabilité des dispositifs sont nécessaires en matière fiscale. Ces vertus du PFU, dont le taux de 30 % est connu de toutes les personnes qu’il concerne, ont permis d’attirer des investisseurs en France et, par conséquent, de faire baisser le chômage. D’autre part, contrairement à ce que disent parfois nos collègues de gauche, le PFU ne concerne pas que les super-riches ou les ultrariches. […] Bien sûr que c’est vrai ! »

« Vous dites qu’il ne faut pas revenir sur les choix fiscaux effectués en 2017. C’est tout le contraire ! Il est temps de rouvrir le débat sur vos choix fiscaux catastrophiques de 2017 et des huit années suivantes. Les 55 milliards d’euros de baisses d’impôt injustes que vous avez votées ont bénéficié en priorité aux grandes fortunes et aux grandes sociétés. Le résultat est ruineux, puisque le déficit public est plus élevé que jamais, et inefficace, puisque la part de l’industrie dans le PIB est passée sous la barre des 10 %. Chapeau ! Quel bilan ! »

« Le PFU ne bénéficie pas qu’aux ultrariches. Il concerne aussi des entrepreneurs qui se versent non des salaires mais des dividendes. Monsieur Ruffin, vous êtes aussi un entrepreneur puisque vous avez une société qui s’appelle Fakir. […] À défaut de dividendes, j’aimerais bien savoir quel est le salaire que vous vous versez en tant que patron de Fakir, en plus de votre rémunération de député. »