Amendement n° I-3248 · ART. 3, déposé par M. Sansu GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : La taxe sur les holdings patrimoniales aurait vu son champ élargi aux actifs professionnels, en abaissant de 50 % à 25 % le seuil d’actifs passifs déclenchant l’imposition, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « non affectés à une activité opérationnelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « non professionnel ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, subsister au taux : « 50 % ». le taux : « 25 % ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 41. V. – En conséquence, après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : « 4. La valeur vénale des biens, droits et valeurs imposables s’apparentant à des actifs affectés à une société opérationnelle contrôlée par la société mentionnée au premier alinéa du A du I, et nécessaires à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ». VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 86.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels. Si nous appuyons l’idée portée par cette nouvelle imposition, nous soutenons que son assiette et son taux, homéopathique, manquent leur cible. Les questions liées à la trésorerie dormante et à l'accumulation des actifs financiers dans les holdings sont importantes mais ne doivent pas invisibiliser les enjeux liés à la taxation des actifs professionnels. En effet, les très hauts patrimoines (supérieure au 99e centile) sont majoritairement composé de ceux de ces types d’actifs, à hauteur d’environ 35%. Les actifs financiers ne représentent quant à eux que 25% du patrimoine total. L’abaissement du seuil d’actifs passifs nécessaires, pour que les holdings soient frappés par la présente taxe, de 50% à 25%, vise justement à étendre ladite taxe à la majorité de ces holdings. Alors que la fiscalité est déjà favorable aux actifs professionnels (IFI, Pacte Dutreil etc.), notre proposition d’amendement s’inscrit dans une logique visant à rendre opérante la taxe proposé le gouvernement. Nous ne pourrons faire d’économies sans nous attaquer à la question des biens professionnels.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 50 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 27 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 43 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 47 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 20 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 25 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 90 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3248 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, vous nous avez bien expliqué à l’article 3 les différents mécanismes d’évitement à l’impôt. D’ailleurs, sur les 1 000 milliards de patrimoine que vous visez dans les articles du code général des impôts relatifs aux holdings, on sait que l’assiette ne sera que de 50 à 60 milliards. Or vous savez bien que plus vous mettez d’exemptions, plus vous faites le bonheur des avocats fiscalistes. Notre collègue Mattei l’a dit, cette taxe sera vidée de son contenu – il estime que l’IS et le PFU augmenteraient, mais cela reste hypothétique. »