Amendement de M. Coquerel (LFI-NFP), après art. 2

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : 12 000 euros est remplacé par les mots : « 1 250 euros de dépenses » ; b) À la fin, les mots : « au 1 er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « . Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3°à 5°du I de l’article D. 7231‑1 du même code ; « b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ; « c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541 -1 du même code ; » « d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacu…

Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) à 1250 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond global, le montant plus élevé pour les personnes dépendantes resterait inchangé. Ce montant de 1 250 euros correspond au montant moyen du CISAP par foyer bénéficiaire (1 234 €), comme développé dans le rapport Courson sur l’application des mesures fiscales. De la sorte, seules les personnes engageant des dépenses importantes de personnel à domicile paieraient pleinement le coût de ces emplois. Les niches fiscales représentent en France plus de 85 milliards d’euros de manque à gagner pour les finances de l’État. À titre de comparaison, ce montant représente près de 8 fois le budget de la Justice ! La charge de la dette, qui inquiète tant la minorité présidentielle depuis plusieurs mois, ne représentent que 60 % du coût budgétaire de ces dépenses fiscales. La France est ainsi, selon une note du FMI de 2022, le second pays octroyant les dépenses fiscales les plus importantes, juste derrière la Grèce. Parmi celles-ci figure la niche concernant l’emploi d’un salarié à domicile, qui constitue la seconde dépense fiscale la plus coûteuse. D’après la Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution du budget de 2024, elle atteint 6,7 milliards d’euros. Or, précise la Cour, ce dispositif est malheureusement capté…